Code civil : définition et articles clés pour le patrimoine

Le code civil est le recueil des règles du droit privé français : personnes, famille, biens, successions, contrats et obligations. Promulgué en 1804 et modifié en permanence, il gouverne les régimes matrimoniaux, le PACS, la propriété, l’usufruit, les donations et les successions : tout ce qui structure un patrimoine avant même la fiscalité.

Les articles qui comptent pour le patrimoine

Les articles 515-1 et suivants organisent le PACS ; les articles 1387 et suivants les régimes matrimoniaux (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Les articles 578 à 624 définissent l’usufruit, pivot du démembrement. Les articles 720 à 892 traitent des successions : ordre des héritiers, droits du conjoint survivant (757), réserve et quotité disponible (912 et suivants), indivision et partage.

Les articles 893 à 1099 régissent les libéralités : donations, donations-partages, testaments, clauses d’inaliénabilité. L’article 1240 fonde la responsabilité civile, l’article 2224 la prescription de droit commun de cinq ans.

Concrete example

Un couple marié sans contrat se demande qui héritera d’un appartement acheté pendant le mariage. L’article 1401 en fait un bien commun ; au décès de l’un, la moitié revient au survivant au titre de la communauté et l’autre moitié entre dans la succession, où l’article 757 donne au conjoint le choix entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété en présence d’enfants communs.

Points to be aware of

• Le droit civil prime : une stratégie fiscale incompatible avec les règles civiles (atteinte à la réserve, usufruit fictif) est fragile.
• Les textes changent : la réforme de 2006 des successions et celle de 2021 sur la réserve des enfants en droit international en sont des exemples.
• Pour les situations internationales, le règlement européen sur les successions peut écarter le code civil au profit de la loi du dernier domicile.
• Le notaire est l’interprète naturel du code civil ; le conseiller patrimonial travaille avec lui.

Termes voisins

Split of ownership, PACS.