Ressortissant américain résidant aux États-Unis : le fisc dispose de six ans, et non de quatre, pour recouvrer ses impôts, la convention franco-américaine excluant les nationaux de l'assistance au recouvrement

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 sous le n° 2208238, M. C, représenté par Me Fiorese, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des trois mises en demeure de payer valant commandement émises le 7 février 2022 par le comptable du service des particuliers de la direction des impôts des non-résidents pour avoir paiement de la somme de 32 986 euros représentant, en droits, majorations de 10% et frais de poursuite, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2008 à 2012, ainsi qu'au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les mises en demeure de payer en litige ont été décernées après l'expiration du délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, de sorte que le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis et que les impositions en cause n'étaient alors plus exigibles. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2022, ont été produites par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. II/ Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2210472, M. C, représenté par Me Fiorese, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des trois mises en demeure de payer valant commandement émises le 7 février 2022 par le comptable du service des particuliers de la direction des impôts des non-résidents pour avoir paiement de la somme de 32 986 euros représentant, en droits, majorations de 10% et frais de poursuite, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2008 à 2012, ainsi qu'au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les mises en demeure de payer en litige ont été décernées après l'expiration du délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, de sorte que le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis et que les impositions en cause n'étaient alors plus exigibles. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes dues au titre des suppléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2008 à 2011 ainsi qu'au titre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 pour cause de prescription de l'action en recouvrement et au rejet du surplus des conclusions de la requête portant sur 17 577 euros. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. B et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées, formées par le même redevable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2. M. C s'est vu assigner, au titre des années 2008 à 2012 et des années 2016 et 2017, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis en recouvrement entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2019. Au titre de ces impositions, l'intéressé restant redevable, au 7 février 2022, d'une somme globale de 32 986 euros en principal, majoration de 10% et frais de poursuite, le comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents a, à cette même date, émis trois mises en demeure de payer portant sur des montants de 17 244 euros, 8 122 euros et 7 620 euros, soit un total de 32 986 euros. Sur l'étendue du litige : 3. M. C a, le 15 mars 2022, formé opposition contre ces trois actes de poursuite émis le 7 février 2022. Faute de réponse dans le délai prévu à l'article R*. 281-4 du livre des procédures fiscales, l'intéressé, s'estimant titulaire d'une décision implicite de rejet de son opposition à poursuite, a alors introduit devant le Tribunal une première requête enregistrée sous le n° 2208238 tendant au prononcé de la décharge de l'obligation de payer la somme de 32 986 euros. Toutefois, par une décision du 3 juin 2022, contre laquelle M. C a formé une seconde requête enregistrée sous le n° 2210472, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a fait partiellement droit à l'opposition à poursuite formée par M. C et ramené ainsi la dette fiscale de ce dernier de 32 986 euros à 17 577 euros au motif que l'action en recouvrement du comptable concernant les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à l'intéressé au titre des années 2008 à 2012 était prescrite compte tenu de leur date de mise en recouvrement. Le comptable public a, en conséquence, émis, le 28 octobre 2022, une nouvelle mise en demeure d'un montant de 17 577 euros pour avoir paiement des suppléments de prélèvements sociaux au titre des années 2012, 2016 et 2017 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017. 4. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer sont, à concurrence de 15 409 euros, montant correspondant à la différence entre 32 986 et 17 577, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable / Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ". 6. D'autre part, aux termes de l'article 28 de la convention franco-américaine susvisée telle que modifiée par l'avenant du 13 janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009 : " I. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui pour le recouvrement des impôts auxquels s'applique la présente convention () / 5. L'assistance prévue au présent article n'est pas accordée lorsqu'elle concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l'Etat requis ". 7. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations que les nationaux de l'Etat requis sont expressément exclus du dispositif d'assistance mutuelle mis en place dans le cadre des actions de recouvrement visées par la convention fiscale franco-américaine. Dans ces conditions, ces stipulations n'instituent pas un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales équivalant à celui prévu par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010. Par suite, et dès lors qu'il est constant que M. C réside aux Etats-Unis d'Amérique dont il est un ressortissant, le délai de l'action en recouvrement applicable en l'espèce est celui de six ans prévu au second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne les prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2012 : 8. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation préalable et précisé le montant ou les bases de dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () ". 9. Il résulte de l'instruction que M. C a, par une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement reçue par le service le 30 septembre 2016, contesté les prélèvements sociaux qui lui avaient été assignés au titre de l'année 2012. Ces impositions ayant été mises en recouvrement le 30 avril 2015, l'action en recouvrement a donc couru 17 mois, soit du 30 avril 2015 au 30 septembre 2016. L'administration ayant rejeté cette réclamation par décision du 4 octobre 2018, laquelle est devenue définitive au sens de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales au plus tôt le 5 février 2019 compte tenu du délai de recours juridictionnel de quatre mois ouvert aux non-résidents, la prescription de l'action en recouvrement s'est trouvée suspendue entre le 30 septembre 2016 et le 5 février 2019, soit durant plus de deux ans et quatre mois, et a donc recommencé à courir à compter de cette dernière date pour la durée restante, soit 55 mois, correspondant à la différence entre six ans et les 17 mois écoulés entre la date de mise en recouvrement et le 30 septembre 2016, date de la réception de la réclamation préalable. Il s'ensuit que l'action en recouvrement du comptable public n'était pas prescrite lorsqu'il a, le 7 février 2022, décerné les mises en demeure de payer litigieuses, que M. C a reçues au plus tard le 15 mars 2022, date à laquelle il a, à leur encontre, formé opposition. En ce qui concerne les impositions dues au titre des années 2016 et 2017 : 10. Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre des années 2016 et 2017 ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2019. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement du comptable public lui était acquis lorsque ce dernier a, le 7 février 2022, décerné les mises en demeure de payer de payer litigieuses, que M. C a reçues au plus tard le 15 mars 2022, date à laquelle il a, à leur encontre, formé opposition. Sur les frais de procès et les dépens : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du présent litige et non compris dans les dépens. Les présentes instances n'ayant par ailleurs donné lieu à aucuns dépens, les conclusions du requérant tendant à ce que ces derniers soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer à concurrence de 15 409 euros. Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Auvray, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère. Lu en audience publique le 28 mars 2023. Le président-rapporteur B. B L'assesseur le plus ancien N. Syndique Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2208238, 2210472