Intérêts perçus de Serbie ou de France : quel État les impose ? L’article 11 de la convention France–Serbie
Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence. La convention ne laisse pas de droit d’imposer à l’État d’où ils proviennent, sauf rattachement à un établissement stable.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des fonds publics, des obligations, des dépôts et des créances de toute nature (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable du bénéficiaire dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales entre débiteur et créancier, l’excédent sur un montant normal reste imposable selon chaque législation (article 11, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts proviennent d’un État lorsque le débiteur est cet État, une collectivité ou un résident ; s’ils sont supportés par un établissement stable, ils proviennent de l’État de cet établissement (article 11, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, des dépôts et des créances de toute nature »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un épargnant installé en Serbie qui conserve des placements en France, ou l’inverse, les intérêts relèvent du seul État de résidence selon la convention. Encore faut-il établir cette résidence au sens de l’article 4 et en justifier auprès de l’établissement payeur. Les intérêts entre parties liées excédant un montant normal ne bénéficient pas de la règle pour l’excédent.
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’un compte ou d’un placement situé dans l’autre État que celui où vous résidez ?
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Frequently asked questions
La Serbie peut-elle prélever une retenue sur des intérêts versés à un résident de France ?
La convention ne lui en laisse pas le droit : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
Les dépôts bancaires sont-ils concernés ?
Oui. L’article 11, paragraphe 2, vise expressément les revenus des dépôts et des créances de toute nature.
Quand la règle ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsque la créance se rattache effectivement à un établissement stable du bénéficiaire dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 11, paragraphe 3).
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
