Dividendes de Russie ou de France : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-russe
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 5, 10 ou 15 % du montant brut selon deux conditions. Pour un résident de France, la retenue russe ouvre droit à un crédit d’impôt.
- Les dividendes versés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 5 pour cent si deux conditions sont réunies : un investissement cumulé d’au moins 500 000 francs français ou l’équivalent, et une société bénéficiaire exonérée à raison de ces dividendes après 365 jours de détention (article 10, paragraphe 2, a).
- Le plafond est de 10 pour cent si une seule de ces deux conditions est remplie, et de 15 pour cent dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2, b et c).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Russie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes : i) si ce bénéficiaire effectif a investi dans la société qui paie les dividendes, quelle que soit la forme ou la nature de ces investissements, une valeur cumulée d'au moins 500 000 francs français ou l'équivalent en une autre devise, la valeur de chaque investissement étant appréciée à la date de sa réalisation ; et »
« b) 10 p. cent du montant brut des dividendes si seules les conditions du i du a, ou si seules celles du ii du a, sont remplies ; c) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas »
Paragraphe 2, a, ii, de l’article 10 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (condition de détention sur 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Quel plafond pour vos dividendes ?
Deux conditions se combinent (article 10, paragraphe 2) :
- 1Condition i : montant investiAu moins 500 000 francs français ou l’équivalent, investis cumulativement dans la société distributrice.
- 2Condition ii : société exonéréeUne société soumise à l’impôt de droit commun et exonérée à raison de ces dividendes, détention sur 365 jours.
- 3Les deux conditions5 pour cent du montant brut.
- 4Une seule condition10 pour cent du montant brut.
- 5None15 pour cent du montant brut.
Pour un particulier, la condition ii, réservée à une société, ne peut pas être remplie : le plafond est de 10 pour cent s’il a investi au moins le montant fixé par le texte, et de 15 pour cent sinon. La retenue russe s’impute ensuite sur l’impôt français dans la limite de l’impôt français correspondant ; une retenue excédentaire se réclame en Russie dans le délai prévu au point 8 du protocole.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le plafond pour un particulier ?
15 pour cent du brut, ou 10 pour cent s’il a investi dans la société une valeur cumulée d’au moins 500 000 francs français ou l’équivalent (article 10, paragraphe 2, b et c).
Que faire si la retenue dépasse le plafond conventionnel ?
La demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la troisième année civile suivant celle du paiement des revenus (protocole, point 8).
La France impose-t-elle aussi les dividendes russes ?
Oui, en tant qu’État de résidence, avec un crédit égal à l’impôt payé en Russie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
