Retraité installé au Royaume-Uni : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-britannique
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, celle de l’article 19. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident du Royaume-Uni au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions payées par l’État, une collectivité locale ou, pour la France, une personne morale de droit public relèvent de l’article 19, paragraphe 2.
- Si la législation du Royaume-Uni n’impose le retraité que sur la part du revenu transférée ou reçue au Royaume-Uni, l’avantage accordé par la France ne vaut que pour la part imposée au Royaume-Uni (article 29, paragraphe 1).
- L’article 18 suppose d’être résident du Royaume-Uni au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Pour appliquer la convention, l’administration peut demander une déclaration des revenus concernés et une attestation de résidence délivrée par l’administration fiscale de l’autre État (article 30, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Lorsqu’en application des dispositions de la présente Convention, un revenu bénéficie d’un avantage fiscal dans un Etat contractant, et qu’en application de la législation interne en vigueur dans l’autre Etat contractant une personne n’y est assujettie à l’impôt que sur le montant de ce revenu qui est transféré ou reçu dans cet autre Etat et non sur son montant total, l’avantage fiscal accordé dans le premier Etat conformément aux dispositions de la présente Convention ne s’applique qu’à la part du revenu qui est imposée dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre vérifications avant de compter sur l’article 18
La règle est simple, mais elle repose sur plusieurs conditions :
- 1Nature de la pensionPension liée à un emploi privé (article 18) ou pension publique (article 19, paragraphe 2) ?
- 2ResidenceÊtes-vous résident du Royaume-Uni au sens de l’article 4, après départage éventuel ?
- 3Imposition au Royaume-UniÊtes-vous imposé sur le montant total ou sur la seule part transférée ou reçue (article 29, paragraphe 1) ?
- 4Supporting documentsDéclaration et attestation de résidence de l’administration britannique (article 30, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraités percevant des pensions britanniques et installés dans le Finistère : la pension privée est imposable en France et les pensions publiques, imposables au Royaume-Uni, entrent dans le calcul du taux avec un crédit d'impôt
Lire la décision →Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en France
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Lire la décision →Pour une pension privée française, l’essentiel se joue sur la résidence : une fois celle-ci établie au Royaume-Uni au sens de l’article 4, seul le Royaume-Uni peut imposer. Deux points méritent une vérification avant le départ : la nature exacte de chaque pension, car une pension publique suit l’article 19, et la façon dont le Royaume-Uni impose le retraité, puisque l’article 29 limite l’avantage à la part imposée sur place lorsque seule la part transférée ou reçue y est taxée.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français suit-elle la même règle ?
Non. Elle relève de l’article 19, paragraphe 2 : imposable en France, sauf si le retraité réside au Royaume-Uni et en possède la nationalité sans avoir aussi la nationalité française.
Ma pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Au regard de l’article 18, non : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Une réserve existe lorsque le Royaume-Uni n’impose que la part transférée ou reçue sur place (article 29, paragraphe 1).
Que peut demander l’administration pour appliquer l’article 18 ?
L’article 30, paragraphe 2, prévoit une déclaration des revenus concernés, une attestation de l’administration fiscale de l’autre État confirmant la résidence et toute pièce justificative exigée.
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
