Installé en Pologne, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-polonaise
La convention ne s’applique qu’aux résidents de France ou de Pologne, et presque toutes ses règles dépendent de l’État de résidence. Si les deux pays vous revendiquent, l’article 4 tranche selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère de nature analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes imposables dans un État seulement sur les revenus de source locale ou la fortune qu’elles y possèdent (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et la Pologne considèrent toutes deux une personne physique comme résidente, l’article 4, paragraphe 2, la départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- À défaut, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État vous considère comme résident ?
Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet Etat. »
« Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Pologne en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il de vivre en Pologne pour en être résident au sens de la convention ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exige d’être assujetti à l’impôt en Pologne en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Une personne imposée seulement sur ses revenus polonais n’est pas résidente.
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans chaque État, vous êtes résident de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
La nationalité compte-t-elle ?
Seulement en troisième ligne, lorsque le séjour habituel ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2, c). Sinon, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (d).
Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
