Agent public ou retraité de la fonction publique au Pakistan : qui vous impose ? L’article 20
Traitements et pensions versés par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État qui paie. L’exception vise le résident de l’autre État qui en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 20, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle du premier État (article 20, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a seulement la nationalité (article 20, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 16, 17 et 19 (article 20, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou pension publique ?
Un double national franco-pakistanais reste imposable dans l’État qui verse la rémunération ou la pension : l’exception suppose de ne pas avoir la nationalité de l’État payeur.
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité, ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire français à la retraite qui s’installe au Pakistan reste imposé en France sur sa pension publique, quelle que soit la durée de son séjour. La qualification publique de chaque pension doit être vérifiée : une pension versée au titre d’une activité commerciale d’une personne publique suit les règles du privé, et une pension de sécurité sociale l’article 19.
Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public, actif ou retraité, et vous vivez ou vivrez au Pakistan ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Pakistan ?
Non en principe : elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous résidez au Pakistan et en avez la nationalité sans avoir la nationalité française (article 20, paragraphe 2).
Que se passe-t-il pour un double national ?
L’exception ne joue pas : elle exige de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État qui paie. La rémunération ou la pension reste imposable dans cet État.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 26, paragraphe 1, dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
