Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Nigéria : qui impose la plus-value ? L’article 13
La convention franco-nigériane ne répartit pas le droit d’imposer les plus-values : chaque État peut imposer selon sa propre législation. La double imposition est ensuite corrigée par un crédit d’impôt. Seuls les navires et aéronefs en trafic international suivent une règle propre.
- Les gains tirés de la vente de biens mobiliers ou immobiliers, y compris d’actions et de parts sociales, sont imposables dans chacun des deux États selon leur législation (article 13, paragraphe 1).
- Les gains tirés de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l’État dont l’entreprise est résidente (article 13, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, l’impôt payé au Nigéria sur un gain en capital ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour un résident du Nigéria, l’impôt français dû sur un gain de source française ouvre droit à un crédit sur l’impôt nigérian (article 23, paragraphe 2, a).
Qui impose votre plus-value ?
Le protocole (point 6, a) permet à la France de réserver aux personnes de nationalité française l’exonération prévue à l’article 150 C du code général des impôts pour la résidence en France de Français qui n’y sont pas domiciliés.
Le texte de la convention
« Les gains provenant de la vente ou de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, y compris les actions et parts sociales, sont imposables dans chacun des Etats contractants selon la législation de ces Etats. »
« a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 et 22 au montant de l'impôt payé au Nigéria conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; […] b) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 18. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Aucune plus-value n’échappe par principe à l’un des deux États : la France comme le Nigéria peuvent imposer selon leurs règles internes. Le coût final dépend donc de l’articulation des deux impôts et du crédit accordé, plafonné à l’impôt de l’État de résidence. Une cession importante se prépare en chiffrant les deux impositions avant de signer.
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Frequently asked questions
La France peut-elle imposer la plus-value d’un résident du Nigéria ?
Oui : l’article 13, paragraphe 1, permet à chacun des deux États d’imposer les gains en capital selon sa législation.
Comment un résident de France évite-t-il d’être imposé deux fois ?
L’impôt payé au Nigéria sur le gain ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a).
Les actions de sociétés suivent-elles une règle à part ?
Non : actions et parts sociales sont expressément comprises dans l’article 13, paragraphe 1, et peuvent être imposées dans chacun des deux États.
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
