Dividendes entre la France et la Mauritanie : qui impose, et avec quelle déduction ? Les articles 13 et 26
Les dividendes sont imposables dans l’État où la société distributrice a son domicile fiscal, mais seulement par l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou la retenue à la source. L’État du domicile de l’actionnaire les impose aussi : la France les compte pour leur montant brut et accorde une déduction de 25 %.
- Les produits d’actions et revenus assimilés payés par une société ayant son domicile fiscal dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Ils ne peuvent être soumis qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en Mauritanie, et qu’à la retenue à la source sur ces revenus en France ; la convention ne fixe pas de taux pour cette retenue (article 26, paragraphe 2).
- Un actionnaire domicilié en France inclut les dividendes mauritaniens pour leur montant brut et bénéficie d’une déduction fixée à 25 % sur l’impôt français exigible sur ces revenus (article 26, paragraphe 3, a).
- Lorsque des dividendes français donnent lieu au précompte mobilier, le bénéficiaire domicilié en Mauritanie peut en obtenir le remboursement, sous déduction de la retenue à la source afférente (article 13, paragraphe 2).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15 à 17 ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêts et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. »
« Lorsque les dividendes distribués par les sociétés ayant leur domicile fiscal en France donnent lieu à la perception du précompte mobilier, les bénéficiaires de ces revenus domiciliés en Mauritanie peuvent en obtenir le remboursement sous déduction de la retenue à la source afférente au montant des sommes remboursées. »
« Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source en Mauritanie et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en Mauritanie qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Réciproquement les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées en Mauritanie ne peuvent être imposés en France qu'à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Côté France, pour un actionnaire domicilié en France
Les dividendes d’une société mauritanienne suivent l’article 26, paragraphe 3 :
- 1Imposition à la sourceLa Mauritanie ne peut les imposer qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2).
- 2Gross amountIls sont compris dans la base de l’impôt français pour leur montant brut, avant déduction de l’impôt de la source (protocole, point II).
- 3DeductionIls ouvrent droit à une déduction fixée à 25 % sur les impôts exigibles en France sur les mêmes revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Mauritanie →Le remboursement prévu à l’article 13, paragraphe 2, suppose que des dividendes français aient donné lieu au précompte mobilier : son effet dépend du droit français en vigueur au moment de la distribution et des modalités fixées entre les autorités compétentes. La déduction de 25 % accordée en France sur les dividendes mauritaniens est fixée par la convention. Pour un actionnaire qui s’installe en Mauritanie, le domicile au sens de l’article 2 détermine le régime applicable.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions d’une société mauritanienne ou française en vivant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention fixe-t-elle un taux de retenue sur les dividendes français versés en Mauritanie ?
Non. Elle limite l’imposition en France à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers, sans en fixer le taux (article 26, paragraphe 2).
Les dividendes mauritaniens sont-ils imposés en France ?
Oui, pour leur montant brut, avec une déduction fixée à 25 % sur l’impôt français exigible sur ces revenus (article 26, paragraphe 3, a).
Quel impôt la Mauritanie peut-elle appliquer à un résident mauritanien sur des dividendes français ?
Seulement l’impôt général sur le revenu (article 26, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Nouakchott le 15 novembre 1967, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec la Mauritanie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1969 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1966. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
