Intérêts perçus entre France et Lituanie : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du prêteur. Le pays d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 10 % du montant brut, sauf dans plusieurs cas où il perd tout droit d’imposer, dont les prêts accordés par un établissement de crédit.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans ce second pays (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans le pays de résidence lorsqu’ils sont payés à un État, sa banque centrale ou une collectivité locale, sur des prêts garantis publiquement, sur certaines ventes à crédit ou sur un prêt accordé par un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- Le cas des prêts accordés par un établissement de crédit résulte de la clause de la nation la plus favorisée, activée après la convention signée par la Lituanie avec le Japon le 13 juillet 2017 (protocole, paragraphe 8).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4). Au sens du paragraphe 3, deux personnes sont liées notamment lorsque l’une détient directement ou indirectement plus de 50 % dans l’autre (protocole, point 7).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
« Les intérêts sont payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit »
Le d du paragraphe 3 résulte de l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 8 du protocole, à la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017 (version consolidée). Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société lituanienne vivant à Lyon avec sa famille : domicile fiscal en France, salaires lituaniens et bénéfices reconstitués de la filiale française imposés, pénalités pour manquement délibéré annulées
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Lire la décision →Pour un particulier, les intérêts d’un compte, d’un prêt à une société ou d’obligations peuvent subir une retenue d’au plus 10 % dans le pays d’origine, puis sont déclarés dans le pays de résidence, qui accorde un crédit d’impôt. La situation change lorsque le prêteur est un établissement de crédit : le pays de la source perd alors son droit d’imposer. Pour obtenir ces avantages, le protocole demande en principe une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Un prêt bancaire est-il soumis à la retenue ?
Non : les intérêts d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ne sont imposables que dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, d).
Quand des intérêts sont-ils considérés comme provenant de Lituanie ?
Lorsque le débiteur y réside, ou lorsqu’un établissement stable ou une base fixe situé en Lituanie supporte la charge de ces intérêts (article 11, paragraphe 6).
Source : Convention du 7 juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, paragraphes 8 et 9) — Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et la Lituanie.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
