Vous touchez des dividendes entre la France et le Liban : qui les impose ? L’article 15 de la convention franco-libanaise
Les dividendes ne sont imposables que dans l’État où réside l’actionnaire. Mais le protocole subordonne cette règle à une justification préalable de résidence : sans elle, l’impôt prélevé à la source ne peut plus être restitué.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans ce dernier (article 15, paragraphe 1).
- La règle ne s’applique pas si la participation se rattache à un établissement stable de l’actionnaire dans l’État de la société : l’article 10 joue alors (article 15, paragraphe 3).
- Si l’État de la société impose à la source, l’exonération suppose de justifier au préalable de sa résidence dans l’autre État (protocole additionnel, point I).
- À défaut de cette justification préalable, l’impôt retenu au paiement ne peut pas être restitué ensuite (protocole additionnel, point I).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Si, à défaut de la justification préalable ci-dessus prévue, l'Etat du débiteur des revenus applique son impôt au moment du paiement desdits revenus, le bénéficiaire de ce paiement n'est pas autorisé à mettre en oeuvre ultérieurement la procédure visée à l'alinéa qui précède, pour obtenir la restitution de l'impôt. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La convention ne prévoit pas de taux réduit : elle réserve les dividendes à l’État de résidence. Encore faut-il justifier sa résidence auprès de l’État de la société avant la mise en paiement, selon les modalités convenues entre les deux administrations. Un actionnaire qui s’installe au Liban a intérêt à régler cette formalité dès le départ, faute de quoi la retenue française devient définitive.
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Frequently asked questions
Existe-t-il une retenue à la source plafonnée sur les dividendes ?
Non : l’article 15 ne prévoit pas de taux plafond, il réserve les dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire, sous la condition de justification du protocole.
Puis-je récupérer après coup une retenue prélevée en France ?
Non, selon le point I du protocole : si la justification préalable n’a pas été fournie et que l’impôt a été appliqué au paiement, la restitution ne peut plus être demandée.
Que se passe-t-il si la France et le Liban me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 2 départage en deux temps : l’État du centre des intérêts vitaux, puis, s’il ne peut être déterminé, l’État où vous séjournez le plus longtemps.
Source : Convention signée à Paris le 24 juillet 1962, avec son protocole additionnel — Convention avec le Liban (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
