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Convention France–IranConvention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu

Loyers d’un bien situé en Iran ou en France : qui les impose ? L’article 6 de la convention franco-iranienne

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 09/11/2026.

Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Pour un résident de France qui possède un bien en Iran, la France exonère ces revenus mais peut en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt sur ses autres revenus.

Article 6 · LoyersIspahan, Iran

In short

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
Un résident de France est exonéré d’impôt français sur les loyers imposables en Iran, sous réserve du taux effectif (article 23, paragraphe 2, a et e).
Un résident d’Iran impute l’impôt perçu en France sur l’impôt iranien afférent à ces loyers (article 23, paragraphe 1).

Qui impose vos revenus immobiliers ?

Your situationQui imposeText

Résident d’Iran louant un bien en FranceFrance ; Iran avec imputationArt. 6 § 1 et 23 § 1

Résident de France louant un bien en IranIran ; exonérés en France (taux effectif)Art. 6 § 1 et 23 § 2

Immeubles d’une entreprise ou d’une profession libéraleÉtat où le bien est situéArt. 6 § 4

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. »

Article 6, paragraphe 3

« 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le mécanisme pour un résident de France

Pour un bien situé en Iran :

1
Imposition en IranL’Iran, État de situation, impose les loyers.
2
Exonération en FranceLes loyers ne supportent pas l’impôt français.
3
Effective rateIls peuvent être retenus pour calculer le taux applicable aux autres revenus.

Ce que cela change pour vous

Les loyers suivent toujours le bien : un expatrié en Iran qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. À l’inverse, les loyers iraniens d’un résident de France sont exonérés d’impôt français mais restent à déclarer, car ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus.

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Cela vous concerne ?

Vous possédez un bien loué en France ou en Iran et vous résidez dans l’autre pays ?

Yes

Tax residence Pensions de retraite Fonction publique Capital gains Convention France–Iran : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 23Double taxation

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Frequently asked questions

Mes loyers français sont-ils encore imposés en France si je vis en Iran ?

Oui : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 1).

Les loyers iraniens d’un résident de France sont-ils imposés en France ?

Ils sont exonérés d’impôt français (article 23, paragraphe 2, a), mais peuvent être pris en compte pour le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 23, paragraphe 2, e).

Qu’est-ce qu’un bien immobilier pour la convention ?

Le sens est donné par la législation fiscale de l’État où le bien est situé ; navires, bateaux et aéronefs n’en sont pas (article 6, paragraphe 2).

Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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