Installé en Hongrie, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-hongroise
La convention ne s’applique qu’aux résidents de France ou de Hongrie, et presque toutes ses règles dépendent de l’État de résidence. Si les deux pays vous revendiquent, l’article 4 tranche selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes assujetties à l’impôt dans un État seulement pour les revenus de source locale ou la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et la Hongrie considèrent toutes deux une personne physique comme résidente, l’article 4, paragraphe 2, la départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- Avec la nationalité des deux États, ou d’aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État vous considère comme résident ?
Une société résidente des deux États est considérée comme résidente de l’État où son siège de direction effective est situé (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où se trouve le centre de ses intérêts vitaux ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où se trouve le centre de vos intérêts vitaux ?
- 4Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salariée détachée à Budapest par un employeur français : le centre des intérêts économiques maintient le domicile fiscal en France et rend imposables les plus-values de l'année du départ, sans pénalité pour manquement délibéré
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Hongrie en gardant des revenus, un patrimoine ou un logement en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il de vivre en Hongrie pour en être résident au sens de la convention ?
Non. Il faut y être assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, et pas seulement sur ses revenus hongrois (article 4, paragraphe 1).
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans les deux États, vous êtes résident de celui où se trouve le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Et si j’ai la double nationalité franco-hongroise ?
La nationalité ne départage alors rien : si les critères précédents ne permettent pas de conclure, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
