Vous louez un bien en Géorgie ou en France : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-géorgienne
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Pour un résident de France qui loue en Géorgie, la France les prend en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt géorgien.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Des parts de société ou de fiducie donnant la jouissance d’un immeuble rendent les revenus de cette jouissance imposables là où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers géorgiens entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant s’il est soumis à l’impôt géorgien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
« les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Géorgie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt géorgien n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt géorgien à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu géorgien est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 24, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Géorgie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour la plupart des revenus (loyers, salaires…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt géorgien sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt géorgienPour les dividendes, les plus-values immobilières, les jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Géorgie.
- 4CeilingCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Géorgie ne sont pas imposés une seconde fois en France, mais ils restent déclarés et pris en compte dans le calcul de l’impôt ; le crédit dépend du fait d’être effectivement soumis à l’impôt géorgien sur ces loyers. À l’inverse, un appartement conservé en France après le départ reste imposable en France. La preuve de l’imposition locale doit être conservée.
Faire le point sur mon bien locatifVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en Géorgie ou en France alors que vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers géorgiens sont-ils imposés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt géorgien (article 24, paragraphe 1, a, i).
Que devient mon appartement loué en France si je pars en Géorgie ?
Les loyers restent imposables en France, où se trouve le bien (article 6, paragraphe 1). La Géorgie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, a).
Les promesses de vente sont-elles des biens immobiliers ?
Oui : selon le protocole, l’expression comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens (protocole, point 6).
Source : Convention signée à Paris le 7 mars 2007 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2010 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2019 pour la Géorgie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
