Vous percevez des intérêts entre la France et l’Estonie : quel pays les impose et à quel taux ? L’article 11
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les perçoit. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut, sauf dans plusieurs cas où seul l’État de résidence garde le droit d’imposer.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose notamment les intérêts perçus par un État ou sa banque centrale, ceux de prêts garantis par un État, ceux d’une vente à crédit entre entreprises non liées et ceux d’un prêt accordé par un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- En France, l’impôt estonien sur les intérêts ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Les intérêts sont payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit »
Le d du paragraphe 3 de l’article 11 s’applique en vertu du paragraphe 9 du protocole (clause de la nation la plus favorisée), à la suite de la convention signée par l’Estonie avec le Luxembourg le 7 juillet 2014. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas où seul l’État de résidence impose
Par exception au plafond de 10 %, l’article 11, paragraphe 3, réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif lorsque :
- 1Bénéficiaire publicLe bénéficiaire est l’un des deux États, sa banque centrale ou une collectivité locale.
- 2Prêt garantiLa créance est garantie ou assurée par un État, sa banque centrale, une collectivité locale ou un organisme public de crédit à l’exportation.
- 3Vente à créditLes intérêts rémunèrent une vente à crédit de marchandises ou d’équipement entre entreprises non liées.
- 4Établissement de créditLes intérêts sont payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit.
Pour un particulier qui détient des obligations ou des créances dans l’autre pays, la retenue est plafonnée à 10 % et s’impute ensuite sur l’impôt du pays de résidence, dans la limite de cet impôt. Les exonérations du paragraphe 3 visent surtout les prêts publics, bancaires et commerciaux. Pour obtenir le plafond, le bénéficiaire présente une attestation de résidence certifiée (protocole, point 14).
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur des intérêts ?
10 % du montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt consenti par une banque française à une entreprise estonienne sont-ils imposés en Estonie ?
Non : les intérêts payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, d).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : la convention précise qu’elles ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 28 octobre 1997 (avec un protocole) ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par l’Estonie avec le Luxembourg le 7 juillet 2014 — Version consolidée de la convention avec l'Estonie modifiée par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
