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Convention France–ÉgypteConvention signée à Paris le 19 juin 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé au Caire le 1er mai 1999 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Égypte le 7 juin 2017

Un bien loué en Égypte ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Pour un résident de France, les loyers égyptiens entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt en Égypte.

Article 6 · LoyersPyramides de Gizeh, Égypte

In short

Les revenus qu’un résident d’un pays tire de biens immobiliers situés dans l’autre pays sont imposables dans ce pays de situation (article 6, paragraphe 1).
La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
Les revenus tirés d’actions ou de parts, en pleine propriété ou en usufruit, qui donnent la jouissance d’un bien sont imposables dans le pays où il se trouve (article 6, paragraphe 5).
Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt égyptien sur ces loyers (article 24, paragraphe 2, a, i).

Qui impose les loyers ?

Your situationQui imposeText

Résident de France louant un bien en ÉgypteÉgypte ; France avec crédit égal à l’impôt françaisArt. 6 § 1 et 24 § 2 a i

Résident d’Égypte louant un bien en FranceFrance ; exonération en ÉgypteArt. 6 § 1 et 24 § 1 a

Parts de société donnant la jouissance d’un bien en Égypte, résident de FranceÉgypte ; France avec crédit plafonnéArt. 6 § 5 et 24 § 2 a ii

Bien immobilier d’une entreprise ou d’une profession indépendantePays de situation du bienArt. 6 § 4

Côté égyptien, les revenus imposables en France sont exonérés des impôts égyptiens, mais l’impôt égyptien est calculé au taux correspondant au total des revenus (article 24, paragraphe 1, a et c).

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »

Article 24, paragraphe 2, a, i

« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt égyptien à raison de ces revenus ; »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Les loyers égyptiens d’un résident de France

Pour un résident de France, l’article 24 procède en trois temps :

1
Imposition en ÉgypteLes loyers sont imposables dans le pays où le bien est situé.
2
Prise en compte en FranceIls sont retenus pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt égyptien n’est pas déductible du revenu.
3
Tax creditLa France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire est soumis à l’impôt égyptien sur ces loyers.

Ce que cela change pour vous

Pour un résident de France, le crédit égal à l’impôt français n’est accordé que si les loyers sont soumis à l’impôt en Égypte : il faut donc pouvoir le justifier. À l’inverse, un résident d’Égypte qui loue en France y est imposé, et l’Égypte exonère ces loyers tout en en tenant compte pour le taux. Les obligations déclaratives existent des deux côtés.

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Cela vous concerne ?

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Tax residence Pensions de retraite Fonction publique Capital gains Convention France–Égypte : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 24Double taxation

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Frequently asked questions

Dois-je déclarer en France les loyers d’un appartement au Caire si je vis en France ?

Oui. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt égyptien (article 24, paragraphe 2, a, i).

Je vis en Égypte et je loue un bien en France : qui impose ?

La France peut imposer ces loyers (article 6, paragraphe 1). L’Égypte les exonère, en les retenant pour le calcul du taux (article 24, paragraphe 1, a et c).

L’usufruit de parts d’une société propriétaire d’un bien est-il visé ?

Oui. Le paragraphe 5 de l’article 6 vise la propriété ou l’usufruit d’actions, parts ou autres droits donnant la jouissance du bien.

Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé au Caire le 1er mai 1999 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Égypte le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Egypte modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1982 ; avenant entré en vigueur le 1er juin 2004 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Égypte. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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