Vous travaillez en Croatie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une exception protège les missions courtes : moins de 183 jours sur douze mois, avec un employeur étranger au pays d’accueil. Les dirigeants ont une règle propre pour leurs jetons de présence.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur d’une société d’un État sont imposables dans cet État (article 16).
- Le protocole étend l’article 16 aux rémunérations de l’article 62 du code général des impôts perçues par un résident de Croatie, associé ou gérant d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés (point 5).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission courte en Croatie : les trois conditions
Pour que le salaire d’un résident de France reste imposable en France seulement, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1183 jours au plusSéjour total en Croatie n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentLes rémunérations sont payées par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de Croatie.
- 3Pas de charge localeLa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Croatie.
- 4OtherwiseLa Croatie peut imposer ; la France prend le salaire en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, pas seulement sur l’année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire franchir le seuil. Dès qu’une seule des trois conditions manque, la Croatie peut imposer le salaire dès le premier jour de travail sur place. Une expatriation ou un détachement se cadre donc avant le départ, avec l’employeur.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : le séjour s’apprécie sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un gérant majoritaire de SARL française résident de Croatie est-il imposé en France ?
Le protocole applique l’article 16 aux rémunérations visées à l’article 62 du code général des impôts d’un résident de Croatie associé ou gérant d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés : elles sont imposables en France (point 5).
La France impose-t-elle aussi un salaire taxé en Croatie ?
Le salaire est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le résident de France est soumis à l’impôt croate sur ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
