Dividendes de sociétés canadiennes ou françaises : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, et aussi dans l’État de la société, dans la limite de 15 % pour un particulier. Pour un résident de France, l’impôt canadien effectivement supporté ouvre droit à un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire (article 10, paragraphe 1).
- Ils sont aussi imposables dans l’État de la société, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, c).
- La limite est de 5 % pour une société détenant au moins 10 % des droits de vote d’une société canadienne, ou 10 % du capital d’une société française, pendant 365 jours (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, le crédit d’impôt est égal à l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Les dividendes reçus par un fonds de pension exonéré de l’autre État, sous conditions de détention et de cotation, sont exonérés dans l’État de la société (article 29, paragraphe 7).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : »
« 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Article 10 modifié par l’article 7 de l’avenant du 30 novembre 1995 ; paragraphe 2, a et b, complété par l’article 8 de la Convention multilatérale (détention pendant 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Le dividende canadien d’un résident de France
Trois étapes, selon les articles 10 et 23 :
- 1Impôt au CanadaAu plus 15 % du montant brut pour un particulier bénéficiaire effectif.
- 2Taxation in FranceLe dividende est pris en compte dans l’impôt français ; l’impôt canadien n’en est pas déductible.
- 3Tax creditÉgal à l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif, sans dépasser l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur un dividende canadien ?
15 % du montant brut pour un particulier bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, c). Il est de 5 % pour une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui contrôle au moins 10 % des droits de vote pendant 365 jours.
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes canadiens ?
Elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt canadien effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Le seuil de 10 % se calcule-t-il de la même façon des deux côtés ?
Non. Pour une société canadienne qui distribue, il s’agit d’au moins 10 % des droits de vote ; pour une société française, d’au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, a, i et ii).
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
