Placements entre la France et l’Arabie saoudite : qui impose les intérêts ? L’article 7 de la convention franco-saoudienne
Les intérêts, que la convention appelle revenus de créances, ne sont imposables que dans l’État où réside le bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent ne peut les imposer que si la créance se rattache à une activité industrielle ou commerciale qu’y exerce le bénéficiaire.
- Les revenus de créances provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier (article 7, paragraphe 1).
- Ils sont aussi imposables dans l’État d’origine si la créance se rattache à une activité industrielle ou commerciale qu’y exerce le bénéficiaire (article 7, paragraphe 2).
- Ils couvrent les revenus des créances de toute nature, fonds publics et obligations compris (article 7, paragraphe 3).
- Un revenu attribué à l’autre État mais non effectivement inclus dans la base de son impôt peut être imposé selon la législation interne, sauf pour les citoyens saoudiens (article 18 A, paragraphe 2).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans le premier Etat, si la créance génératrice des revenus se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier Etat par le bénéficiaire des revenus. Dans ce cas, les dispositions de l’article 14 sont applicables. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
À vérifier avant de placer
L’imposition exclusive dans l’État de résidence repose sur deux conditions :
- 1ResidenceLe bénéficiaire est résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Pas de rattachement localLa créance ne se rattache pas à une activité industrielle ou commerciale exercée dans l’État d’origine.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié en Arabie saoudite dont la famille vit en France : le foyer fixe le domicile fiscal en France, et la convention franco-saoudienne ne joue pas faute d'assujettissement à l'impôt saoudien
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes intérêts français sont-ils imposés en France si je réside en Arabie saoudite ?
L’article 7, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’Arabie saoudite, sous réserve de l’article 18 A, paragraphe 2, si ces revenus ne sont pas effectivement inclus dans la base de l’impôt saoudien.
Les obligations sont-elles concernées ?
Oui : l’article 7, paragraphe 3, vise notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts.
Que se passe-t-il si je reste résident de France ?
La France reste l’État de résidence et impose ces intérêts ; tout part de l’article 4.
Source : Convention signée à Paris le 18 février 1982, modifiée par les avenants du 2 octobre 1991 et du 18 février 2011, prorogée par échanges de lettres et modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur par périodes de cinq ans : dernière prorogation à compter du 1er janvier 2024 (notes des 14 et 28 décembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
