GFA familial et succession : exonération de 75 % des parts

Au 30 octobre 2026, les parts d’un GFA bailleur transmises par succession ou donation sont exonérées de droits à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu’à 600 000 € par bénéficiaire, puis de 50 % au-delà (article 793 bis du CGI). Les terres doivent être louées par bail rural à long terme et les parts conservées 5 ans. Le caractère « familial » du GFA ne donne, à lui seul, aucun avantage fiscal.

Qu’est-ce qu’un GFA familial ?

Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile régie par les articles L. 322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Il détient des terres agricoles et les loue à un exploitant. On le dit « familial » quand ses associés sont de la même famille : l’article L. 322-11 du Code rural vise les groupements formés entre époux ou entre parents jusqu’au quatrième degré inclus, et les dispense de l’obligation de louer leurs terres qui pèse sur un GFA dont les apports en numéraire dépassent 30 % du capital.

L’intérêt patrimonial est concret : les terres restent dans une seule société, les enfants reçoivent des parts, et le foncier n’est ni découpé en parcelles ni bloqué en indivision. Un enfant exploitant loue les terres au GFA, pendant que ses frères et sœurs détiennent des parts sans travailler la terre.

Quelle exonération de droits de succession pour les parts de GFA ?

Les parts de GFA bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit : trois quarts de la valeur nette correspondant aux terres louées à long terme sont exonérés (articles 793 et 793 bis du CGI). Depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 70), deux régimes coexistent.

Ces plafonds s’appliquent aux transmissions à compter du 15 février 2025, et aussi aux transmissions antérieures lorsque le bail rural à long terme en cours a été conclu à partir du 1er janvier 2025. Ils s’apprécient bénéficiaire par bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire), en tenant compte des donations antérieures de moins de 15 ans. Avant la réforme, le plafond à 75 % était de 300 000 € avec 5 ans d’engagement, ou de 500 000 € avec 10 ans.

Quelles conditions pour que le GFA ouvre droit à l’exonération ?

• Le GFA respecte le Code rural (articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23) et ses statuts interdisent l’exploitation en faire-valoir direct.
• Tous ses immeubles agricoles sont loués par bail rural à long terme (au moins 18 ans de protection du locataire) ou par bail cessible hors du cadre familial, et ce bail est en cours le jour de la transmission.
• Le défunt ou le donateur détenait les parts depuis au moins 2 ans, sauf s’il a apporté exclusivement des terres lors de la constitution du groupement.
• En cas de donation, un bail consenti depuis moins de 2 ans au donataire, à son conjoint, à un descendant ou à une société qu’ils contrôlent fait perdre le régime. Cette condition ne joue pas pour une transmission par décès.
• Seule la fraction de la valeur des parts qui correspond aux terres louées est exonérée : immeubles non agricoles, valeurs mobilières ou trésorerie du GFA restent taxés au droit commun.

Le mot « familial » n’est donc pas un critère. Un GFA entre cousins éloignés qui loue toutes ses terres en bail à long terme est exonéré ; un GFA familial qui exploite lui-même ses terres ne l’est pas.

Que se passe-t-il si les parts sont vendues avant la fin de l’engagement ?

Le bénéficiaire s’engage à conserver les parts reçues pendant 5 ans à compter de la transmission. La cession ou la donation de tout ou partie des parts reçues entraîne la déchéance du régime : l’administration réclame le complément de droits, avec intérêts de retard. Pour le régime renforcé de 18 ans, une cession après le cinquième anniversaire ne remet en cause que la fraction supérieure à 600 000 € exonérée à 75 % au lieu de 50 %.

Comment choisir entre 5 ans et 18 ans d’engagement ?

Le choix se fait dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. À défaut, c’est le plafond de 600 000 € qui s’applique ; le régime de 18 ans peut être revendiqué plus tard, dans le délai de réclamation, si la liquidation a été faite au plafond de base. Le régime renforcé ne concerne que les patrimoines agricoles de plus de 600 000 € par bénéficiaire : en dessous, 5 ans suffisent, et il n’y a aucune raison de s’enfermer 18 ans.

Combien le régime fait-il économiser selon la valeur des parts ?

Le tableau compare les droits dus par un enfant, selon la valeur des parts qu’il reçoit. Hypothèses : GFA entièrement loué par bail rural à long terme, abattement de 100 000 € en ligne directe, aucune donation antérieure, barème en ligne directe de 5 % à 45 %.

Deux enseignements. Jusqu’à 600 000 € par enfant, les deux régimes donnent le même résultat : le régime de 18 ans n’apporte rien. Au-delà, chaque tranche de 100 000 € supplémentaire coûte moins cher avec 18 ans d’engagement, parce que 75 % de la valeur reste exonérée au lieu de 50 %.

Case study

Situation. Marie-Claire, 78 ans, veuve, détient 100 % d’un GFA dont les parts valent 1 200 000 € net. Les 40 hectares sont loués à son fils exploitant par un bail rural à long terme. Sa fille n’exploite pas. Elle n’a fait aucune donation.

Issue. À son décès, chaque enfant reçoit 600 000 €. Sans exonération, la base taxable est de 500 000 € après l’abattement de 100 000 € par enfant. Le barème en ligne directe donne 98 194 € de droits par enfant, soit 196 389 € au total.

Strategy. Les statuts du GFA interdisent l’exploitation directe, tous les baux sont à long terme et en cours, et chaque enfant s’engage à conserver ses parts 5 ans. Le plafond de 600 000 € par enfant est exactement atteint : le régime de base suffit.

Result. L’exonération de 75 % porte sur 450 000 € par enfant. La base taxable passe à 150 000 €, puis à 50 000 € après l’abattement de 100 000 €. Les droits tombent à 8 194 € par enfant, soit 16 389 € au total : 180 000 € d’économie, à condition de ne vendre aucune part avant 5 ans. Cas fictif, donné à titre d’illustration.

Second cas : 3 millions d’euros de parts, deux enfants, 5 ans ou 18 ans ?

Situation. Henri, 81 ans, veuf, détient seul un GFA dont les parts valent 3 000 000 € net. Toutes les terres sont louées par bail rural à long terme en cours. Il a deux enfants, qui recevront 1 500 000 € chacun à son décès, sans donation antérieure.

Issue. Sans exonération, chaque enfant paie 412 678 € de droits, soit 825 356 € au total. Le plafond de 600 000 € du régime de base ne couvre que 40 % de ce que chacun reçoit.

Strategy. Deux options. Avec 5 ans d’engagement, 75 % de la valeur est exonéré jusqu’à 600 000 € (450 000 €), puis 50 % sur les 900 000 € restants (450 000 €) : la part exonérée est de 900 000 €, la base taxable de 600 000 €, puis de 500 000 € après abattement. Avec 18 ans d’engagement, 75 % de 1 500 000 € est exonéré (1 125 000 €) : la base taxable est de 375 000 €, puis de 275 000 € après abattement.

Result. Régime de base : 98 194 € par enfant, soit 196 389 € au total (629 000 € d’économie par rapport à l’absence de régime). Régime renforcé : 53 194 € par enfant, soit 106 389 € au total (719 000 € d’économie). L’engagement de 18 ans rapporte 45 000 € de plus par enfant, soit 90 000 € pour la famille. Si un enfant cède ses parts après le cinquième anniversaire, il perd au plus ces 45 000 €, car seule la fraction supérieure à 600 000 € est remise en cause. Le choix dépend de la probabilité d’une vente avant 18 ans. Cas fictif, donné à titre d’illustration.

Que devient l’exonération quand le GFA détient autre chose que des terres louées ?

Seule la fraction de la valeur des parts qui correspond aux terres louées est exonérée. Prenons un GFA de 1 000 000 € qui détient 900 000 € de terres louées à long terme et 100 000 € de trésorerie, transmis à deux enfants qui reçoivent 500 000 € chacun. La fraction éligible est de 90 %, soit 450 000 € par enfant, exonérés à 75 % : 337 500 €. La base taxable est de 162 500 €, puis de 62 500 € après l’abattement de 100 000 €. Les droits sont de 10 694 € par enfant, contre 78 194 € sans exonération. La trésorerie laissée dans le groupement a donc un coût fiscal : mesurez-le avant la transmission.

Quelles erreurs font perdre l’exonération ?

• Croire que « familial » suffit. Le critère est la location des terres par bail à long terme et l’interdiction statutaire d’exploiter en direct.
• Laisser un bail récent au donataire. En cas de donation, un bail consenti depuis moins de 2 ans au donataire, à son conjoint, à un descendant ou à une société qu’ils contrôlent fait perdre le régime.
• Oublier la durée de détention. Le défunt ou le donateur doit détenir les parts depuis au moins 2 ans, sauf apport exclusif de terres à la constitution du groupement.
• Vendre ou donner des parts avant la fin de l’engagement. La donation compte comme une cession : elle fait tomber le régime, avec intérêts de retard.
• Ignorer les donations antérieures. Le plafond s’apprécie par bénéficiaire, en tenant compte des donations de moins de 15 ans : un enfant déjà gratifié dispose d’un plafond entamé.
• Ne pas mentionner le choix de l’engagement. À défaut d’indication dans l’acte ou la déclaration, le plafond de base de 600 000 € s’applique.
• Laisser de la trésorerie dans le GFA. Elle est taxée au droit commun, sans aucune exonération.

Quelles démarches, dans quel ordre ?

1. Contrôler les statuts et les baux avec le notaire : interdiction d’exploiter en direct, durée des baux, date de leur conclusion, bénéficiaires des baux.
2. Valoriser les parts et ventiler la valeur entre terres louées et autres actifs.
3. Calculer l’effet du plafond par bénéficiaire, en tenant compte des donations de moins de 15 ans, puis choisir entre 5 ans et 18 ans.
4. Inscrire le choix et l’engagement dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. Pour une succession, notre page sur la déclaration de succession, ses délais et ses formulaires rappelle le calendrier.
5. Suivre l’engagement : aucune cession ni donation des parts reçues pendant la durée choisie.

Quels autres avantages le GFA familial apporte-t-il ?

Le GFA organise la gouvernance par les statuts : pouvoirs du gérant, conditions d’entrée et de sortie des associés, rachat étalé des parts de l’enfant qui quitte le groupement. Les parts de GFA non exploitants bénéficient aussi d’une exonération partielle d’IFI, sous des conditions voisines (BOFiP BOI-PAT-IFI-30-20). Pour les abattements et le barème applicables aux enfants, voir notre article sur les droits de succession en ligne directe ; pour l’impôt sur la fortune immobilière, notre guide de l’IFI 2026. Pour transmettre de son vivant, voyez la donation-partage ; si l’héritier est un frère, une sœur ou un neveu, lisez la succession entre frères et sœurs, neveux, nièces et tiers.

Ce que fait Balmont Conseil

Nous chiffrons la transmission d’un patrimoine agricole avant tout acte : valeur des parts, plafond par enfant, choix entre 5 et 18 ans d’engagement, coordination avec le notaire et l’exploitant. Notre cabinet, à Lyon depuis bientôt 14 ans, vous aide à décider en connaissance de cause. Book an appointment pour étudier votre situation.

Questions fréquentes sur le GFA familial et la succession

Un GFA familial est-il exonéré de droits de succession ?

Pas du seul fait d’être familial. L’exonération dépend de la nature du GFA : statuts interdisant l’exploitation directe, terres louées par bail rural à long terme, parts détenues depuis 2 ans, engagement de conservation de 5 ans.

Quel est le plafond d’exonération des parts de GFA en 2026 ?

75 % de la valeur jusqu’à 600 000 € par bénéficiaire avec 5 ans d’engagement, ou jusqu’à 20 000 000 € avec 18 ans d’engagement. Au-delà de ces plafonds, l’exonération est de 50 %.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur les parts de GFA ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Le dispositif du GFA concerne donc surtout les enfants et les autres héritiers.

Les donations de parts de GFA bénéficient-elles du même régime ?

Oui, avec les mêmes plafonds et les mêmes engagements. Attention au bail consenti depuis moins de 2 ans au donataire, à son conjoint ou à ses descendants : il fait perdre le régime en cas de donation.

Faut-il conserver les parts pendant 5 ans ou 18 ans ?

5 ans suffisent jusqu’à 600 000 € par bénéficiaire. Le régime de 18 ans n’a d’intérêt que pour un montant supérieur, jusqu’à 20 000 000 €. Il se choisit dans l’acte de donation ou la déclaration de succession.

Que perd-on si un héritier vend ses parts avant la fin de l’engagement ?

Avec le régime de 5 ans, l’exonération tombe et l’administration réclame le complément de droits, avec intérêts de retard. Avec le régime de 18 ans, une vente après le cinquième anniversaire ne remet en cause que la fraction supérieure à 600 000 €, exonérée à 75 % au lieu de 50 %.

Les donations déjà faites réduisent-elles le plafond de 600 000 € ?

Oui. Le plafond s’apprécie pour chaque bénéficiaire, en tenant compte des donations antérieures de moins de 15 ans. Un enfant qui a déjà bénéficié de l’exonération lors d’une donation il y a 10 ans dispose d’un plafond entamé.

Sources : « Parts de groupements fonciers agricoles », BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, version du 13 août 2025 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Bien rural donné à bail à long terme », BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, version du 13 août 2025 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; article L. 322-11 du Code rural et de la pêche maritime (legifrance.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Calcul des droits de succession » (service-public.gouv.fr, fiche F14198, vérifiée le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; BOI-PAT-IFI-30-20, version du 8 juin 2018 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026).