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En 2026, un frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne peut télétravailler depuis son domicile jusqu’à 49,9 % de son temps de travail sans quitter le régime allemand, grâce à l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier entré en vigueur le 1er juillet 2023, que l’Allemagne a signé. Sans cette dérogation, la limite de droit commun reste de 25% de l’activité exercée dans l’État de résidence, la France. L’attestation A1, demandée par l’employeur, est le document pivot qui sécurise ce maintien au régime allemand.

Quel est le seuil de droit commun pour un frontalier de l’Allemagne ?

Le point de départ est le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application : en principe, vous relevez de la législation de l’État où vous exercez votre activité, c’est-à-dire l’Allemagne pour un frontalier de Stuttgart, Fribourg ou Sarrebruck. Mais dès qu’une part substantielle de votre activité — en pratique au moins 25 % — est exercée dans votre pays de résidence, la France, l’affiliation bascule : votre employeur allemand doit alors cotiser auprès de l’URSSAF et vous devenez assuré auprès de votre CPAM.

Pendant la crise sanitaire, une tolérance temporaire a neutralisé ce seuil jusqu’au 30 juin 2023 ; l’accord-cadre a pris le relais.

L’accord-cadre du 1er juillet 2023 : la dérogation à 49,9 %

L’Allemagne est l’un des États signataires de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, entré en vigueur le 1er juillet 2023. À la demande de l’employeur, le salarié peut télétravailler depuis son État de résidence jusqu’à 49,9 % de son temps de travail tout en restant affilié à la législation de l’État de l’employeur, donc de l’Allemagne.

Deux points structurent la dérogation. D’abord, elle repose sur une attestation A1 délivrée par l’autorité allemande compétente (la caisse d’assurance maladie du salarié), sur demande de l’employeur. Ensuite, elle est volontaire : un employeur peut préférer encadrer strictement le télétravail sous les 25 % plutôt que de solliciter la dérogation. Le guide transfrontalier INFOBEST confirme que la demande d’A1 dans ce cadre émane bien de l’employeur.

Comment sécuriser votre situation en trois étapes ?

StepActionPoint of vigilance
1Fixer par écrit le quota de télétravail avec l’employeur (inférieur à 50 %)Le quota doit rester une minorité du temps de travail
2Demande de dérogation accord-cadre par l’employeur et délivrance de l’A1Conserver l’A1 et son numéro en cas de contrôle
3Suivi trimestriel du pourcentage réellement effectuéLes déplacements professionnels comptent dans le calcul

Ce pilotage trimestriel est décisif : l’accord-cadre tolère des dépassements ponctuels non délibérés, mais un dépassement régulier fait tomber la dérogation et bascule l’affiliation en France, avec des cotisations patronales françaises que l’employeur n’a pas budgétées.

Que se passe-t-il si vous dépassez 49,9 % de télétravail ?

L’attestation A1 cesse de protéger votre situation et la règle des 25 % se réapplique avec effet immédiat : votre employeur allemand cotise auprès de l’URSSAF pour votre poste, votre couverture allemande (Krankenkasse) n’est plus mobilisable et vos remboursements suivent les tarifs de l’assurance maladie française. Les prestations familiales et le rythme des remboursements s’en trouvent modifiés, d’où l’intérêt d’anticiper la bascule plutôt que de la subir à l’occasion d’un contrôle.

Télétravail et impôt : un second volet à ne pas confondre

Le volet social ne dit rien du volet fiscal. La convention fiscale entre la France et l’Allemagne répartit l’imposition des salaires selon le lieu d’exercice : les journées télétravaillées depuis la France sont en principe imposables en France, sans tolérance générale comparable à la règle luxembourgeoise des 34 jours. Un frontalier sous le seuil social de 49,9 % peut donc avoir une obligation déclarative en France pour les journées concernées. Ce volet relève d’une analyse fiscale dédiée, distincte de la question sociale traitée ici.

Cas type : ingénieure près de Karlsruhe, 2 jours depuis Strasbourg

Situation. Élodie, 35 ans, réside à Strasbourg et travaille pour un équipementier automobile près de Karlsruhe. Son employeur propose un modèle hybride de deux jours de télétravail hebdomadaire, soit 40 % de son temps.

Issue. À 40 %, elle dépasse le seuil de 25 % : sans démarche, elle perdrait son affiliation allemande au profit de la CPAM, et son employeur devrait affilier son poste auprès de l’URSSAF.

Strategy. L’employeur sollicite la dérogation accord-cadre auprès de la Krankenkasse d’Élodie, obtient une attestation A1 pour un quota de 40 % et met en place un relevé d’activité mensuel.

Result. Élodie conserve sa couverture allemande et sa complémentaire transfrontalière ; le relevé mensuel évite toute dérive au-delà de 49,9 %, et le volet fiscal des journées françaises fait l’objet d’un suivi séparé.

Frequently asked questions

L’accord-cadre s’applique-t-il automatiquement aux frontaliers de l’Allemagne ?

Non. Il crée une dérogation que l’employeur doit solliciter. Sans demande de sa part et sans attestation A1 délivrée, la limite applicable reste celle du droit commun, soit 25 % d’activité en France.

Qui demande l’attestation A1 : le salarié ou l’employeur ?

L’employeur. La demande est déposée auprès de la caisse d’assurance maladie allemande compétente, qui délivre ensuite l’A1 attestant que le salarié reste soumis à la législation allemande.

Les journées de télétravail sont-elles imposables en France ?

En principe, les journées travaillées depuis la France sont imposables en France selon la convention fiscale franco-allemande. Ce volet fiscal est distinct du volet social et mérite une analyse dédiée.

Que devient ma couverture si je bascule à la CPAM ?

Votre employeur cotise auprès de l’URSSAF et vous relevez du régime général français. Votre Krankenkasse cesse d’être compétente et vos remboursements suivent les tarifs français, ce qui peut modifier le niveau de prise en charge de votre famille.

Les prestations familiales allemandes sont-elles concernées par la bascule ?

Oui, indirectement : en quittant le régime allemand, vous sortez du circuit du Kindergeld versé par la caisse familiale, dont le suivi doit être réorganisé avec votre nouveau régime d’affiliation.

Cela vous concerne ?

Le seuil de télétravail d’un frontalier de l’Allemagne se joue entre une règle européenne, une dérogation récente et un volet fiscal séparé. Chez Balmont Conseil, nous vérifions votre situation avec vos chiffres réels avant tout basculement. Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv.

Non, voir aussi :

Textes de référence

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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