L'’tax integration est un régime qui permet à une société mère et à ses filiales françaises de calculer l’impôt sur les sociétés sur la somme de leurs résultats. Les déficits d’une société compensent ainsi les bénéfices d’une autre.
How it works
Le régime relève de l’article 223 A du Code général des impôts. La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale, de façon continue pendant tout l’exercice, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés du groupe.
Main conditions
- La société mère ne doit pas être elle-même détenue à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun.
- Les exercices de toutes les sociétés du groupe doivent s’ouvrir et se clore aux mêmes dates.
- L’option est exercée dans le délai prévu à l’article 223 du Code général des impôts, c’est-à-dire pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent.
Une filiale qui franchit le seuil de 95 % en cours d’exercice ne peut être intégrée qu’à partir de l’exercice suivant.
Quand l’envisager ?
L’intégration est utile lorsque les filiales ont des résultats de signes contraires ou lorsque la holding porte des charges financières, par exemple les intérêts d’un emprunt contracté pour acquérir les titres. Elle suppose une gestion comptable rigoureuse du groupe, puisque le résultat d’ensemble doit être retraité.
Elle se distingue du régime mère-fille, qui n’exige que 5 % de détention mais n’additionne pas les résultats : il neutralise la double imposition des dividendes, sans permettre la compensation des déficits.
Key points to remember
- Seuil de détention de 95 % du capital des filiales, sans interruption pendant l’exercice.
- Tous les exercices du groupe doivent avoir les mêmes dates d’ouverture et de clôture.
- L’option se prépare avant le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent.
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Définitions liées
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