La clause de remploi est une mention insérée dans un acte d’acquisition par un époux marié sous un régime de communauté. Elle précise que le bien est acheté avec des fonds propres, c’est-à-dire avec de l’argent qui lui appartient personnellement.
How it works
En communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, et les biens reçus par donation ou héritage, comme ceux possédés avant le mariage, restent propres. Le conjoint qui prétend qu’un bien est propre doit le prouver.
Un époux qui vend un bien propre ou reçoit une somme par héritage peut ensuite acheter un autre bien avec ces fonds. Pour que cet achat soit lui aussi propre, l’acte doit mentionner l’origine des fonds et la volonté d’en faire un remploi. Faute de cette déclaration, le bien risque d’être regardé comme commun, et l’époux dispose seulement d’une créance de récompense contre la communauté.
Cas pratique
Un époux vend pour 200 000 € un appartement reçu en héritage, donc propre. Il en rachète un autre pour 200 000 € avec le produit de cette vente. L’acte d’achat mentionne que les fonds proviennent de la vente du bien propre et que l’achat est fait en remploi. Le nouvel appartement est propre. Sans cette mention, il serait présumé commun et l’époux n’aurait qu’une créance sur la communauté.
Interest
La clause protège l’époux en cas de divorce ou de décès et permet de justifier l’origine de fonds.
Key points to remember
- Elle déclare, dans l’acte d’achat, que le bien est acquis avec des fonds propres.
- Sans elle, le bien acquis pendant le mariage est présumé commun.
- Elle protège l’époux en cas de divorce ou de succession et facilite la preuve de l’origine des fonds.
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Définitions liées
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