L’article 990 I du Code général des impôts prévoit un prélèvement spécifique sur les sommes versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré. Il s’applique à la part de chaque bénéficiaire, en dehors des droits de succession classiques.
How it works
Le texte vise les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Les primes versées après cet âge relèvent de l’article 757 B. L’assiette est la part revenant à chaque bénéficiaire. L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus. Le prélèvement est ensuite de 20 % sur la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà.
Numerical example
Un contrat d’un million d’euros revient à un ami, seul bénéficiaire. Part taxable : 1 000 000 € − 152 500 € = 847 500 €. Prélèvement : 700 000 € × 20 % = 140 000 €, plus 147 500 € × 31,25 % = 46 094 €. Total : 186 094 €. Avec un contrat de 400 000 € versé à une nièce : (400 000 € − 152 500 €) × 20 % = 49 500 €.
Qui est exonéré ?
- Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs.
- Un frère ou une sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler, domicilié avec le défunt de façon constante pendant les cinq années précédant le décès.
- Un bénéficiaire non résident, lorsque ni lui ni l’assuré ne sont domiciliés en France dans les conditions fixées par le texte.
Approach
Les bénéficiaires déclarent les sommes reçues à l’administration fiscale (formulaire 2705-A) et l’assureur verse le prélèvement. Les délais applicables sont précisés dans la notice du formulaire et auprès de l’assureur.
Key points to remember
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus.
- Taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà.
- Conjoint et partenaire de Pacs exonérés ; primes versées après 70 ans relevant de l’article 757 B.
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