En famille recomposée, quand le défunt laisse un enfant d’une précédente union, le conjoint survivant reçoit le quart de la succession en pleine propriété, sans option pour l’usufruit, et les enfants reçoivent les trois quarts (service-public.gouv.fr, fiche mise à jour le 8 octobre 2024). Le conjoint est exonéré de droits de succession.
Cette règle surprend souvent les couples remariés : sans précaution, votre conjoint hérite moins que vous ne l’imaginez, et vos enfants d’un premier lit pèsent davantage. Les beaux-enfants, eux, n’héritent de rien. Voici ce que la loi prévoit au 31 octobre 2026, ce que vous pouvez changer, et ce que cela donne en euros.
Que reçoit le conjoint survivant selon la composition de la famille ?
La part du conjoint dépend de l’origine des enfants du défunt. Quand il n’y a pas de testament, l’administration distingue trois cas :
| Situation | Part du conjoint | Children's share |
|---|---|---|
| Enfants tous communs aux deux époux | Au choix : usufruit de la totalité, ou quart en pleine propriété | Nue-propriété de tout, ou trois quarts en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une précédente union | Un quart en pleine propriété, sans option | Trois quarts |
| Aucun enfant | Moitié, trois quarts ou totalité selon les parents encore vivants | Not applicable |
La différence tient à un point précis : dès qu’un enfant n’est pas commun, le conjoint ne peut pas choisir l’usufruit de la totalité. Il reste donc propriétaire d’un quart, et les enfants du premier lit deviennent propriétaires des trois quarts, sans que le conjoint garde un usufruit sur leur part. Un seul enfant non commun suffit à déclencher cette règle, même si le couple a trois autres enfants ensemble.
Que contient la succession : l’effet du régime matrimonial
Avant de partager, il faut savoir ce qui est à partager. Sous le régime de la séparation de biens, la succession comprend uniquement les biens du défunt. Sous la communauté légale, elle comprend ses biens propres et sa moitié des biens communs. Le même patrimoine total se transmet donc très différemment selon le contrat de mariage. Notre comparatif des régimes matrimoniaux détaille ces écarts : régimes matrimoniaux et changement de régime.
Que se passe-t-il pour le logement familial ?
Un époux survivant dispose de droits spécifiques sur le logement, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale :
- Droit viager : si le logement appartenait au défunt seul, ou au conjoint seul, le survivant peut y habiter à vie. Il doit exprimer son intention dans l’année qui suit le décès ;
- Droit temporaire d’un an : si le logement était en indivision avec d’autres personnes, le survivant peut l’occuper pendant un an après le décès.
Pour le détail, voyez notre page sur les droits du conjoint sur le logement du défunt. Les droits des concubins et des partenaires de Pacs sont, selon l’administration, souvent plus limités.
Les enfants d’un premier lit peuvent-ils être écartés ?
Non, pas librement. La réserve héréditaire protège les enfants : elle représente la moitié de la succession pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants et les trois quarts pour trois enfants ou plus. Le reste est la quotité disponible, dont vous pouvez disposer au profit de qui vous voulez, y compris votre conjoint.
| Number of children | Reserved inheritance | Available quota |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Cette réserve ne dépend pas de l’origine des enfants : un enfant du premier lit et un enfant du second lit comptent de la même façon. Sur un patrimoine de 600 000 € avec deux enfants, la quotité disponible est de 200 000 €. Avec trois enfants, elle tombe à 150 000 €.
Comment protéger son conjoint sans léser ses enfants ?
Trois outils se combinent, qui se préparent avant le décès.
- La donation au dernier vivant. Elle augmente la part du conjoint sur les biens que vous laissez à votre décès. D’après l’administration, même avec des enfants non communs, elle peut lui attribuer le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Elle se fait par acte notarié (honoraires de rédaction de 135,84 € TTC) et reste révocable à tout moment. Notre page gift to the last surviving spouse détaille ses effets, et notre article sur la gift between spouses compare les options ;
- Le testament. Il permet de léguer la quotité disponible à votre conjoint ou d’organiser un legs précis, comme le logement. Voir notre page sur le testament, ses formes et son coût ;
- Assurance-vie. Elle permet de désigner votre conjoint comme bénéficiaire pour lui transmettre un capital, en dehors des règles de dévolution successorale. Notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès donne les seuils.
La donation au dernier vivant est annulée automatiquement en cas de divorce, sauf maintien volontaire. En cas de remariage, relisez toutes vos dispositions.
Les beaux-enfants héritent-ils de leur beau-parent ?
Non. Un beau-fils ou une belle-fille n’a aucun lien de parenté avec vous : sans testament, il ou elle ne reçoit rien, même après trente ans de vie commune. Si vous lui laissez un bien par testament, l’administration le traite comme un non-parent : abattement de 1 594 € puis taux de 60 % (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026).
Ce taux est le plus lourd du barème. Pour 50 000 € légués à un beau-fils, la facture atteint 29 043,60 €. Il existe pourtant deux voies pour réduire ce coût.
Legs, assurance-vie ou adoption simple : comment transmettre à un beau-enfant ?
Pour 50 000 € transmis à un beau-fils, les trois options donnent des résultats très différents :
| Option | Droits sur 50 000 € | Ce que reçoit le beau-fils | Point of attention |
|---|---|---|---|
| Bequests by will | €29,043.60 | €20,956.40 | Le legs se prend sur la quotité disponible |
| Assurance-vie (primes versées avant 70 ans) | €0 | €50,000 | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant prélèvement |
| Adoption simple de l’enfant du conjoint | €0 | €50,000 | L’adopté devient héritier réservataire de l’adoptant |
Assurance-vie. Les sommes versées à un bénéficiaire désigné sortent en principe de la succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI, impots.gouv.fr). Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s’appliquent à la part des primes qui dépasse 30 500 € (article 757 B du CGI). Un bénéficiaire sans lien de parenté ne subit donc aucune taxe sur 50 000 € versés avant 70 ans.
L’adoption simple. Selon service-public.gouv.fr, l’adopté simple hérite de sa famille d’origine et de sa famille adoptive, et il est réservataire envers l’adoptant. La fiche sur les droits de succession indique que les règles de la ligne directe peuvent s’appliquer à l’enfant d’un premier mariage de l’époux, avec un abattement de 100 000 €. Cette voie change la répartition de la réserve entre tous les enfants : un enfant de plus, c’est une réserve qui passe par exemple de deux tiers à trois quarts. À mesurer avant de signer.
Quels droits de succession pour les enfants ?
Le conjoint (comme le partenaire de Pacs) est exonéré. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part, puis le barème en ligne directe s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, puis 45 % (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026). Notre article sur les droits de succession en ligne directe reprend ce barème avec un exemple.
Cas concret 1 : Marc et Hélène, un remariage à Lyon
Situation. Marc, 62 ans, chef d’entreprise à Lyon, s’est remarié avec Hélène, 58 ans. Il a deux enfants de son premier mariage. Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Marc possède un patrimoine net de 900 000 €, résidence principale incluse.
Issue. Sans testament ni donation, Hélène ne recevrait que le quart de la succession en pleine propriété, soit 225 000 €. Les deux enfants de Marc recevraient 675 000 €, soit 337 500 € chacun.
Strategy. Marc signe chez le notaire une donation au dernier vivant pour attribuer à Hélène la quotité disponible, soit un tiers avec deux enfants. La réserve de 600 000 € reste acquise à ses enfants.
Result. Hélène reçoit 300 000 € au lieu de 225 000 €, soit 75 000 € de plus. Chaque enfant reçoit 300 000 € au lieu de 337 500 €. Les droits de succession de chaque enfant passent de 45 694 € à 38 194 €, soit 7 500 € de moins chacun. Les enfants gardent leur réserve, Hélène obtient une part supérieure, et son droit au logement s’ajoute à ce chiffre.
Cas concret 2 : Nadia veut aider son beau-fils Théo
Situation. Nadia, 63 ans, vit à Lyon avec Karim. Karim a un fils, Théo, 28 ans, issu d’un premier mariage. Nadia l’a élevé depuis l’âge de 9 ans et veut lui laisser 50 000 € pour son premier achat immobilier. Elle a deux enfants.
Issue. Un legs dans son testament coûterait à Théo 29 043,60 € de droits : (50 000 € moins 1 594 €) multiplié par 60 %. Il toucherait 20 956,40 €, soit 42 % de la somme.
Strategy. Nadia a moins de 70 ans. Elle verse 50 000 € sur une assurance-vie et désigne Théo comme bénéficiaire dans la clause. Le montant reste modéré au regard de son patrimoine, ce qui garde le contrat à l’abri d’une contestation de ses propres enfants.
Result. Théo reçoit 50 000 € sans aucun prélèvement, puisque l’abattement de 152 500 € couvre largement la somme. L’économie atteint 29 043,60 € par rapport au legs. Nadia garde la liberté de modifier la clause à tout moment, par exemple si la situation familiale change.
Pacs, concubinage, remariage : le statut du conjoint change tout
Le mariage est le seul statut qui donne au conjoint une place d’héritier légal. Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, mais il n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. Le concubin n’est ni héritier, ni exonéré : s’il reçoit un legs, il est taxé comme un non-parent, avec un abattement de 1 594 € et un taux de 60 %.
Pour un couple recomposé non marié, le testament devient donc indispensable, et l’assurance-vie le complète. Notre page sur qui hérite de quoi quand le défunt avait des enfants pose les règles de base.
Quelles démarches après le décès ?
Le notaire règle la succession : il identifie les héritiers, vérifie l’existence d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, et prépare la déclaration. Cette déclaration se dépose dans les 6 mois du décès si le défunt est mort en France, et dans les 12 mois s’il est mort à l’étranger. Notre page déclaration de succession : délais et formulaires détaille les pièces.
Le conjoint doit penser à exprimer dans l’année son souhait de rester dans le logement. Chaque héritier garde aussi la liberté d’accepter ou de renoncer : voyez accepter ou renoncer à une succession. Les droits peuvent se payer en plusieurs fois : deferred or installment payment.
Quelles erreurs éviter ?
- Croire que le mariage suffit à protéger le conjoint, alors que les enfants d’une première union limitent sa part à un quart ;
- Oublier de mettre à jour une donation ou une clause d’assurance-vie après un remariage ;
- Ignorer la réserve héréditaire, qui limite les libéralités en faveur du conjoint ;
- Compter sur le droit d’un an au logement quand le bien est en indivision : il ne dure qu’un an ;
- Croire qu’un beau-enfant hérite : sans testament ni assurance-vie, il ne reçoit rien ;
- Laisser un legs à un beau-enfant sans chiffrer les droits : sur 50 000 €, 58 % de la somme part en droits ;
- Ne pas parler à vos enfants de vos choix : la clarté évite les contestations.
FAQ
Que reçoit le conjoint s’il y a des enfants d’un premier mariage ?
Un quart de la succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir l’usufruit. Les enfants reçoivent les trois quarts. Une donation au dernier vivant ou un testament peut augmenter la part du conjoint, dans la limite de la quotité disponible.
Une donation au dernier vivant est-elle possible avec des enfants non communs ?
Oui. Elle donne au conjoint le choix entre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété. Elle reste révocable.
How much does a gift to the surviving spouse cost?
L’administration indique des honoraires de notaire de 135,84 € TTC pour la rédaction de l’acte. Des frais d’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés peuvent s’ajouter.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.
Mes enfants peuvent-ils contester ma donation à mon conjoint ?
Ils peuvent agir en réduction si la donation dépasse la quotité disponible. En restant dans cette limite, la réserve héréditaire des enfants est respectée.
Un beau-fils ou une belle-fille hérite-t-il de son beau-parent ?
Non, sauf testament ou désignation en assurance-vie. S’il reçoit un legs, il est taxé comme un non-parent : abattement de 1 594 € et taux de 60 %. L’adoption simple de l’enfant du conjoint change ce régime, mais elle le rend aussi héritier réservataire.
Un concubin hérite-t-il de son compagnon ou de sa compagne ?
Non. Le concubin n’est pas héritier légal. Un legs par testament reste possible, avec 1 594 € d’abattement et 60 % de droits au-delà. L’assurance-vie offre un cadre bien plus favorable.
Quelle est la fiscalité d’une assurance-vie transmise à un beau-enfant ?
Pour les primes versées avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Après 70 ans, les droits de succession portent sur les primes au-delà de 30 500 € (article 757 B).
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les familles recomposées dans l’organisation de leur patrimoine : répartition entre conjoint et enfants, assurance-vie, logement. Nous chiffrons chaque scénario avec vous avant la visite chez le notaire, qui rédige les actes. Prenez rendez-vous avec notre cabinet.
Sources : « Quelles sont les règles de l’héritage ? » (service-public.gouv.fr, fiche mise à jour le 8 octobre 2024, consultée le 30 octobre 2026) ; « Comment faire une donation au dernier vivant ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Droits du conjoint marié sur le logement du défunt » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 22 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? » (impots.gouv.fr, page modifiée le 4 juillet 2022, consultée le 31 octobre 2026).
