La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, frappe ceux qui vivent surtout de revenus du patrimoine. En 2026, elle est due quand les revenus d’activité restent sous 9 612 € et que les revenus du capital dépassent 24 030 €, soit 20 % et 50 % du plafond de la Sécurité sociale (48 060 €). Le taux maximal est de 6,5 %. Pour 100 000 € de revenus du patrimoine et aucune activité, la cotisation atteint 4 938,05 € par an.
Les seuils 2026
La cotisation est prévue par l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale. Ses seuils sont indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026.
| Item | Ruler | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Business income | Inférieurs à 20 % du PASS | €9,612 |
| Wealth income | Supérieurs à 50 % du PASS | €24,030 |
| Revenus du patrimoine retenus au plus | 8 fois le PASS | €384,480 |
Ces proportions (20 % et 50 %) sont en vigueur depuis 2019. Elles remplacent les anciens seuils de 10 % et de 25 %.
Who is affected?
Quatre conditions se cumulent pour l’année concernée :
- être couvert par la PUMa : exercer une activité en France ou y avoir une résidence stable et régulière (article L160-1) ;
- tirer d’une activité en France moins de 9 612 € de revenus ;
- percevoir plus de 24 030 € de revenus du patrimoine ;
- ne recevoir dans l’année aucune pension de retraite ou d’invalidité, aucune rente et aucune allocation chômage.
Pour un couple marié ou pacsé, le seuil d’activité vaut aussi pour l’autre membre du couple. Si l’un des deux dépasse le seuil, les deux sont exonérés. Une pension de retraite perçue par l’un des deux exonère aussi le couple.
L’Urssaf cite d’autres cas de non-assujettissement : les expatriés cotisant à la Caisse des Français de l’étranger, les frontaliers suisses et les personnels d’organisations internationales.
Les revenus pris en compte sont les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre onéreux et les bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux non professionnels. Ils sont définis par le IV de l’article 1417 du CGI.
La formule de calcul
L’article D380-1 du Code de la sécurité sociale fixe la formule :
Cotisation = 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × [1 − R / (0,2 × PASS)]
- A : les revenus du patrimoine retenus, plafonnés à 8 PASS ;
- R : les revenus d’activité ;
- PASS : 48 060 € en 2026.
Le premier palier de 24 030 € est donc exonéré, et le taux de 6,5 % baisse en ligne droite à mesure que l’activité augmente. Il s’annule quand les revenus d’activité atteignent 9 612 €. Si la période d’assujettissement dure moins d’un an, la cotisation est proratisée.
Numerical example
Pour 100 000 € de revenus du patrimoine retenus, la cotisation 2026 varie ainsi selon l’activité :
| Revenus d’activité (R) | Calculation | Contribution |
|---|---|---|
| €0 | 6.5% × €75,970 × 1 | €4,938.05 |
| €4,806 | 6.5% × €75,970 × 0.5 | €2,469.03 |
| 9 612 € et plus | facteur nul | €0 |
Avec un plafond d’assiette de 8 PASS, la cotisation ne dépasse jamais 23 429,25 € en 2026.
Quand et comment est-elle payée ?
La cotisation est recouvrée l’année suivant celle des revenus (article L380-2). Les revenus 2026 donnent donc lieu à un appel en 2027. D’après l’Urssaf, l’avis arrive en novembre de l’année suivante et le paiement intervient dans les 30 jours suivant sa réception. L’administration fiscale transmet à l’Urssaf les revenus déclarés pour l’impôt sur le revenu (article L380-2).
Typical case
Situation. Un ancien chef d’entreprise de 58 ans vit à Lyon de revenus fonciers et de dividendes : 100 000 € par an. Il n’a ni activité, ni pension de retraite, ni allocation chômage.
Issue. Il reçoit un avis de cotisation subsidiaire maladie de 4 938,05 €.
Strategy. Il agit sur le seul paramètre qu’il maîtrise : le revenu d’activité. Chaque euro d’activité réduit la cotisation, et elle s’annule à 9 612 €. Une pension de retraite perçue dans l’année, ou un revenu d’activité suffisant de son conjoint, produit le même effet.
Result. Avec 4 806 € de revenus d’activité, la cotisation passe de 4 938,05 € à 2 469,03 €. À 9 612 €, elle disparaît : 4 938,05 € d’économie par an.
Balmont Conseil, cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, mesure l’effet de la cotisation sur chaque structure de revenus avant tout arbitrage.
Frequently asked questions
La taxe PUMa dépend-elle de ma résidence fiscale ?
Elle dépend du rattachement à la PUMa, c’est-à-dire d’une activité ou d’une résidence stable et régulière en France (plus de trois mois d’après l’Urssaf). Les expatriés cotisant à la Caisse des Français de l’étranger et les frontaliers qui ne relèvent pas de la législation française de Sécurité sociale en sont exclus.
Existe-t-il un plafond ?
Oui. Les revenus du patrimoine sont retenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit 384 480 € en 2026. La cotisation maximale s’élève donc à 6,5 % × (384 480 € − 24 030 €), soit 23 429,25 €.
Un retrait sur assurance-vie compte-t-il dans le seuil ?
Dans sa réponse du 20 juillet 2021 à une question parlementaire, le ministère chargé de la santé a indiqué qu’un retrait de 4 600 € sur un contrat d’assurance-vie n’est pas un revenu du capital : il s’agit de l’emploi d’un capital, qui n’entre pas dans le seuil de 50 % du PASS.
Sources : Code de la sécurité sociale, articles L380-2 et D380-1 (legifrance.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; « Assujettissement » (urssaf.fr, page présentant les chiffres de 2022, consultée le 30 octobre 2026) ; « Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ? » (service-public.gouv.fr, publiée le 19 octobre 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; réponse du ministère à la question écrite n° 15632 (assemblee-nationale.fr, publiée le 20 juillet 2021, consultée le 30 octobre 2026).
