Quelle fiscalité prévoir pour une société ou une holding au Nicaragua en 2026 ? La Ley de Concertación Tributaria, loi 822, prévoit un impôt général sur les activités économiques de 30 % du bénéfice imposable, avec un tableau particulier pour certaines personnes physiques ou morales dont les recettes brutes annuelles n’excèdent pas 12 millions de córdobas. L’IVA standard est de 15 %. Les employeurs soumis au régime intégral INSS supportent notamment un taux de cotisation patronale de 21,5 % lorsqu’ils emploient moins de cinquante personnes et 22,5 % à partir de cinquante, selon le tableau de l’institut. Une holding française doit aussi examiner sa direction réelle et les règles fiscales françaises.
La sociedad anónima doit avoir une existence juridique démontrable
Le Código de Comercio du Nicaragua encadre notamment les sociétés anonymes et les conditions de leur constitution. Les actes notariés et formalités au Registro Público Mercantil permettent de documenter l’existence de l’entité. L’actionnaire français doit identifier les dirigeants habilités, l’objet social et les pouvoirs de signature. Détenir une société n’autorise pas automatiquement à occuper un emploi sur place : les formalités migratoires de la Dirección General de Migración y Extranjería constituent un dossier distinct.
Article 52 : 30 % est le taux général des activités économiques
La Dirección General de Ingresos indique que le taux annuel d’impôt sur les activités économiques est de 30 %. Les entreprises et contribuables individuels dont les revenus bruts annuels n’excèdent pas 12 millions NIO peuvent relever, suivant conditions, d’un barème distinct prévu à l’article 52 de la loi 822. Ce seuil n’est pas une exonération générale des premières recettes : les règles de liquidation et catégories du contribuable doivent être appliquées. Les dépenses admissibles et les obligations déclaratives sont différentes de celles d’un salarié.
L’IVA à 15 % exige de distinguer taxe collectée et bénéfice
La DGI administre l’Impuesto al Valor Agregado. Son taux général de 15 % concerne les opérations entrant dans son champ, avec des exclusions et régimes particuliers prévus par la loi. Une prestation de 500 000 NIO hors TVA intégralement soumise au taux ordinaire représente 575 000 NIO TTC. Les 75 000 NIO de taxe de cette facture ne sont pas un résultat distribuable à la holding. Les prestations transfrontières doivent être qualifiées avant de déterminer le lieu de taxation.
Le tableau INSS change avec le cinquantième salarié
Dans le régime intégral, l’INSS publie 7 % à la charge du salarié et 21,5 % à celle d’un employeur comptant moins de cinquante travailleurs. À partir de cinquante travailleurs, la part patronale publiée est de 22,5 %. D’autres régimes, dont l’IVM-RP, ont des taux spécifiques. Les cotisations sociales doivent être calculées selon le régime réellement choisi et les bases reconnues : le taux du régime intégral ne doit pas être affecté indistinctement à un dividende d’actionnaire.
Une holding à Managua qui facture Lyon doit justifier les services
Une structure juridique enregistrée au Nicaragua ne suffit pas à déplacer fiscalement une activité de conseil effectivement dirigée depuis la France. Le lieu des décisions, les salariés exécutant les prestations et les contrats commerciaux doivent être documentés. Les articles 209 B et 123 bis du CGI peuvent également être pertinents dans leurs champs propres pour certaines détentions et entités étrangères. La page du cabinet sur l’absence de convention fiscale générale France–Nicaragua rappelle qu’aucun traité global ne dispense de ces vérifications.
Les devises étrangères et les dividendes nécessitent des justificatifs bancaires
Le Banco Central de Nicaragua publie les statistiques de change et le cadre monétaire. Des opérations en USD ou en euros peuvent être converties en córdobas selon les conditions bancaires exécutées. Une distribution depuis une société nicaraguayenne vers une société française doit être étayée par des comptes, des résolutions de distribution et les règles de retenue pertinentes. Le bénéfice comptable, la trésorerie disponible et le dividende net ne sont pas nécessairement identiques.
Cas chiffré : prestataire de services installé à Managua
Situation. Une société réalise 18 millions NIO de recettes annuelles et supporte 13 millions NIO de charges entièrement admises dans notre hypothèse.
Issue. Ses associés pensent pouvoir distribuer les 5 millions NIO de résultat avant impôt sans autre calcul.
Strategy. Identifier le régime de l’article 52, calculer l’impôt général de référence de 30 % et vérifier les prélèvements sur les distributions.
Result. L’impôt de référence serait de 1,5 million NIO et le bénéfice après cet impôt de 3,5 millions, avant toute autre obligation. Les recettes supérieures à 12 millions excluent ici le seuil d’accès au barème particulier mentionné.
Chiffres clés 2026
| Device | Value | Administration |
|---|---|---|
| Taux général IR des activités économiques | 30% | Dirección General de Ingresos, loi 822 article 52 |
| Seuil de recettes mentionné pour barème spécifique | 12 millions NIO | DGI, article 52 |
| IVA normale | 15% | DGI, loi 822 |
| INSS patronal, régime intégral, moins de 50 salariés | 21.5% | INSS, Régimenes de afiliación |
| INSS patronal, au moins 50 salariés | 22.5% | INSS, grille de cotisations |
Frequently asked questions
Toutes les sociétés paient-elles 30 % sur leur chiffre d’affaires ?
Le taux général concerne le bénéfice imposable, avec des dispositifs propres à certaines entreprises.
Le seuil de 12 millions NIO donne-t-il droit à une exemption ?
Non, il intervient dans l’application d’un tableau particulier sous conditions.
Le taux de cotisation employeur est-il toujours 21,5 % ?
Le régime et la taille de l’effectif peuvent modifier le taux.
Une holding peut-elle facturer sans services réellement fournis ?
Les flux intragroupe exigent une justification économique et juridique.
Les dividendes sont-ils soumis automatiquement à l’INSS salarial ?
Le traitement des distributions est distinct de la rémunération assurable.
Guides publiés : Nicaragua fiscal, absence de convention, entreprises au Honduras, Amérique latine, fiscalités comparées, accords fiscaux, décisions sur les comptes, resources. Étudier une société.
To go further
Le cadre fiscal d’ensemble est détaillé dans notre guide Living in Nicaragua: taxation and tax residency, complété par les effets de l’absence de convention fiscale France-Nicaragua. Pour comparer avec les pays voisins, voir la fiscalité des Français en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Dans la même série : Santé et prévoyance au Nicaragua en 2026 : soins INSS, maternité et incapacité ; Scolarité et vie de famille au Nicaragua en 2026 : écoles de Managua et Granada ; Quitter la France pour le Nicaragua en 2026 : résidence, impôts et patrimoine.
Les notions employées sont définies dans le lexique : asset holding company, tax residence, tax treaty. Pour appliquer ces règles à votre situation, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.










