In summary…
Votre banque étrangère ne transmet pas des soupçons : elle transmet un fichier annuel — identité, numéro de compte, solde au 31 décembre, revenus financiers — à l’administration de votre pays de résidence fiscale, sans vous en avertir. C’est la norme commune de déclaration de l’OCDE.
La vraie question est ailleurs : et si le compte est ouvert dans un pays qui n’a rien signé ? L’obligation française de déclarer ne dépend pas de ce que l’administration voit, et l’information circule par d’autres canaux.
Un dossier construit sur l’invisibilité tient quelques années. Il cède au retour, au rapatriement des fonds ou à la succession — et l’écart de coût avec une régularisation spontanée n’a alors plus rien de marginal.
La phrase revient à chaque premier entretien, toujours à mi-voix : « de toute façon, ce pays n’échange pas ». Techniquement exacte parfois. Fausse presque toujours dans ses conséquences, parce qu’elle confond la visibilité d’un avoir et l’obligation de le déclarer.
1. Ce qui part de votre banque, une fois par an
Identité, solde, revenus financiers, bénéficiaire effectif
La norme commune de déclaration — la NCD, connue sous son sigle anglais CRS — a été adoptée par l’OCDE en 2014 ; l’Union européenne l’a transposée par la directive dite DAC2. Le mécanisme est automatique au sens propre : l’établissement identifie la résidence fiscale de chaque client, constitue un fichier annuel et le transmet à son administration, qui le ventile par pays et l’envoie à ses homologues.
Specifically. Le fichier contient votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro fiscal, la banque, le numéro du compte, le solde au 31 décembre — ou à la clôture si vous avez fermé le compte en cours d’année — et les revenus de l’année : intérêts, dividendes, rachats, prix de cession bruts. Si le compte est logé dans une société patrimoniale passive ou un trust, l’établissement remonte jusqu’aux personnes physiques qui contrôlent la structure. Fermer le compte ne l’efface pas.
For the technician. Norme commune OCDE, mise en œuvre par accord multilatéral entre autorités compétentes ; directive 2014/107/UE (DAC2), complétée par les volets successifs de la directive sur la coopération administrative — dispositifs transfrontières, plateformes, crypto-actifs. Diligence des institutions financières : article 1649 AC du CGI.
Les contrats d’assurance à valeur de rachat sont des comptes déclarables : un contrat luxembourgeois ou irlandais n’est pas hors norme, il est dans la norme. FATCA suit un chemin distinct — accord France–États-Unis du 14 novembre 2013, fondé sur la nationalité.
2. Le pays non signataire ne vous rend pas invisible
Cinq canaux qui fonctionnent sans échange automatique
Hypothèse haute : le compte est ouvert dans un État qui n’applique pas la norme commune. Voici ce qui reste debout.
L’assistance sur demande. Presque toutes les conventions fiscales comportent une clause d’échange calquée sur l’article 26 du modèle OCDE, et beaucoup d’États hors CRS ont adhéré à la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle. Rien n’arrive d’office ; ce qui est demandé arrive.
L’échange spontané. Une administration étrangère qui identifie un lien avec la France transmet sans y être invitée, souvent lors d’un contrôle local visant une banque.
Les pays de transit. Un flux passe presque toujours par un correspondant bancaire situé, lui, dans un pays intégré au dispositif. Le compte est opaque ; le chemin ne l’est pas.
Les obligations propres des banques. Un établissement international applique ses règles de conformité quel que soit son pays : bénéficiaire effectif, origine des fonds, résidence fiscale, souvent preuve de déclaration.
Les déclarations de tiers. Le notaire dans une succession, la banque française qui reçoit un virement, le prêteur qui demande un état de patrimoine. Un avoir non déclaré finit par croiser un déclarant, lui, en règle.
3. L’obligation de déclarer ne dépend pas de ce qui est vu
Article 1649 A pour les comptes, 1649 AA pour l’assurance-vie
C’est le point qui désamorce tout le raisonnement de l’invisibilité. Un résident fiscal français déclare, avec ses revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France — même si le compte n’a produit aucun revenu, même vide, même clôturé dans l’année.
La même obligation vise les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis hors de France : les contrats d’assurance-vie luxembourgeois, irlandais ou suisses en font partie. C’est l’omission la plus fréquente, et rarement de mauvaise foi — le souscripteur déclare ses revenus, pas l’existence du contrat.
Specifically. Il existe une amende propre à l’omission elle-même, due par compte et par contrat non déclaré, et par année. Elle ne dépend ni du montant placé, ni d’un revenu, ni d’un redressement : on peut n’avoir aucun impôt éludé et la devoir. Sur un compte dormant oublié depuis huit ans, ce n’est pas une amende, c’est huit. Et le temps ne joue pas pour vous : le délai de reprise est allongé quand ces déclarations manquent.
For the technician. Article 1649 A du CGI pour les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ; article 1649 AA pour les contrats souscrits hors de France. Sanction : article 1736 du CGI, amende forfaitaire par compte ou contrat et par année, majorée lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Article L. 188 C du LPF pour les omissions révélées par une procédure judiciaire ou administrative ou par une réclamation contentieuse ; le délai étendu attaché au non-respect des articles 1649 A et 1649 AA relève des dispositions du LPF sur le délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu. S’y ajoutent, en rectification, la majoration propre aux avoirs étrangers non déclarés et, faute de justifier l’origine des fonds, la présomption de mutation à titre gratuit au tarif le plus élevé.
4. Régularisation spontanée ou manquement constaté
La différence ne se joue pas sur le fond, mais sur qui parle le premier
La démarche spontanée n’efface rien : les impôts restent dus, l’amende de l’article 1736 reste applicable, et le dossier doit être complet — origine des fonds, historique, justificatifs sur toute la période. Ce qu’elle change, c’est la qualification.
- Qualification — Erreur régularisée ; ou manquement délibéré, avec les majorations correspondantes.
- Origine des fonds — Documentée par vous ; à défaut, présomption de mutation à titre gratuit au tarif le plus élevé.
- Covered period — Bornée ; ou étendue par le délai de reprise allongé et l’article L. 188 C du LPF.
- Treasury — Chiffrée à l’avance ; ou exigible en bloc au terme de la procédure.
Three questions. If you're unsure about even one, this topic concerns you.
Avez-vous déclaré cette année tous vos comptes hors de France, y compris les comptes vides, dormants ou fermés en cours d’année ? Avez-vous déclaré l’existence de vos contrats d’assurance-vie étrangers, et pas seulement leurs revenus ? Et pourriez-vous justifier, pièces à l’appui, l’origine de chaque euro figurant sur un compte étranger, sur dix ans ?
Our position
L’échange automatique ne crée pas le risque. Il accélère un dénouement que trois événements provoquent de toute façon : le retour, le rapatriement des fonds, la succession. Aucun des trois ne s’évite indéfiniment.
Beaucoup de situations qu’on nous présente comme graves ne le sont pas : un compte mal renseigné, un contrat oublié, un solde modeste laissé ouvert par commodité se corrigent sans difficulté. Ce qui coûte, c’est d’attendre que quelqu’un d’autre ouvre le dossier à votre place.
Vous détenez un compte ou un contrat hors de France dont vous n’êtes pas certain qu’il ait été correctement déclaré ?
Le premier entretien sert à établir ce qui relève de l’article 1649 A, ce qui relève de l’article 1649 AA, sur quelles années, et si une démarche spontanée s’impose. Quarante-cinq minutes, sans engagement — et nous disons aussi quand il n’y a rien à faire.
Are you a notary, chartered accountant, broker or fellow consultant? Ces dossiers arrivent chez vous par la porte de côté : une succession, un financement, un rapatriement. Nous intervenons en co-traitance sur la partie déclarative et la reconstitution de l’historique. Le client reste le vôtre.
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The initial consultation is to establish your exact situation and determine if there is anything that can be done—sometimes there is nothing, and we will say so as well. Thirty minutes, with no obligation.
