In summary…
Un expatrié qui rentre en France après au moins 5 ans à l'étranger peut exonérer une part significative de sa rémunération jusqu'à la fin de la 8e année. L'article 155 B du CGI exonère la prime d'impatriation, ou à défaut un forfait de 30 % du salaire. Sur 200 000 €, 60 000 € échappent chaque année à l'impôt. Le régime se négocie avant la signature du contrat.
1. Les conditions de l'article 155 B
Le régime vise les personnes qui prennent un poste en France sans y avoir été fiscalement domiciliées au cours des 5 années civiles précédentes. La nationalité est indifférente : un Français expatrié de longue date y a droit au même titre qu'un cadre étranger.
L'avantage court jusqu'au 31 décembre de la 8e année. La date de prise de fonctions fixe à la fois le point de départ du régime et le décompte des 5 années sans domicile fiscal en France.
2. Prime d'impatriation ou forfait de 30 %
Si le contrat prévoit une prime d'impatriation, elle est exonérée d'impôt sur le revenu. À défaut de prime identifiée, le salarié peut opter pour une exonération forfaitaire de 30 % de sa rémunération.
L'exonération globale est plafonnée, par défaut à 50 % de la rémunération totale. Un plafond alternatif existe ; le choix se fait sur chiffres.
Pour un salaire de 200 000 € sans prime distincte, le forfait exonère 60 000 € par an. Le plafond de 50 % porte l'exonération maximale à 100 000 € : une prime négociée au-delà de 30 % de la rémunération peut donc aller plus loin que le forfait.
3. Concrete example
Situation. Un cadre de 45 ans, installé à Singapour depuis 7 ans, se voit proposer la direction financière d'un groupe lyonnais : 200 000 € par an. Il conserve un appartement à Singapour et un portefeuille de titres étrangers.
Issue. Sans régime spécifique, l'intégralité du salaire est imposée au barème progressif, ses dividendes étrangers sont taxés en totalité.
Strategy. Application du régime de l'article 155 B : forfait de 30 % faute de prime distincte, exonération de 50 % sur ses dividendes étrangers, IFI limité aux biens situés en France pendant 5 ans.
Result. 60 000 € de salaire exonérés chaque année, jusqu'au 31 décembre de la 8e année. L'appartement de Singapour reste hors IFI pendant 5 ans.
4. Les deux avantages au-delà du salaire
Revenus passifs étrangers : 50 % d'exonération sur certains revenus de source étrangère, dont les dividendes et les intérêts. Un portefeuille constitué pendant l'expatriation et conservé à l'étranger en profite directement.
IFI : pendant 5 ans, seuls les biens immobiliers situés en France entrent dans l'assiette. Un appartement conservé à Londres ou à Singapour reste hors IFI. Pour un patrimoine immobilier mondial au-delà du seuil de 1,3 M€, l'écart est direct : seule la part française supporte le barème de 0,5 % à 1,5 %.
5. Ce qui se joue dans le contrat de travail
La prime d'impatriation se fixe dans le contrat, avant l'arrivée. Son montant et sa rédaction conditionnent l'exonération. Un contrat signé sans cette clause ramène au forfait de 30 %. Le patrimoine laissé à l'étranger se réorganise en même temps : ce qui reste hors de France pendant les 5 premières années ne pèse pas dans l'IFI.
Frequently asked questions
Un Français expatrié peut-il bénéficier du régime des impatriés ?
Oui, s'il n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant sa prise de fonctions. La nationalité n'entre pas en compte.
How long does the expatriate regime last?
Jusqu'au 31 décembre de la 8e année. L'avantage IFI, lui, porte sur 5 ans.
Prime d'impatriation ou forfait de 30 % ?
Tout dépend du contrat. Une prime identifiée est exonérée, dans la limite du plafond. Sans prime, le forfait de 30 % s'applique.
Vous négociez un retour en France ? Réservez un rendez-vous de conseil patrimonial : nous chiffrons le régime des impatriés avant la signature de votre contrat.
