Dividendes d'une société française versés à un associé installé à l'étranger : ce qui est soumis à la retenue à la source

« La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l'article 108 du CGI à l'article 115 A du CGI, à l'article 116 du CGI et à l'article 117 bis du CGI, qui présentent le caractère de « produits des actions et parts sociales » ou de « revenus assimilés ». Remarque : Pour plus de précisions sur le régime fiscal des bénéfices réputés distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France prévu par l'article 115 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-30. Cette retenue à la source s'applique aux revenus considérés dans la mesure où ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (5) »

« En pratique, les produits des actions et parts sociales proprement dits comprennent : à titre principal, les répartitions en espèces ou en nature opérées soit pendant la durée de la société, soit après sa dissolution, au profit de l'ensemble des associés ou actionnaires, autrement qu'à titre de remboursement des apports, et relevant du régime de droit commun des revenus mobiliers, à savoir : dividendes, répartitions de réserves, remboursements de capital en cours de société en présence de réserves disponibles capitalisées ou non, boni de liquidation, etc. ; accessoirement, les répartitions accidentelles, faites à certains seulement des associés ou actionnaires pris en cette qualité, et présentant le caractère de revenus mobiliers, notamment les répartitions consécutives aux rachats de parts bénéficiaires. »

« Quant aux revenus assimilés, ils s'entendent notamment : de la fraction des rémunérations ou dépenses qui est considérée comme un revenu distribué, faute d'être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; des salaires excessifs ou ne correspondant pas à un travail effectif (CGl, art. 111, d) ; des dépenses réintégrées dans les bénéfices en application des dispositions du 5 de l'article 39 du CGI : dons ou subventions ; des intérêts excédentaires au regard de l'article 212 du CGI ; des dépenses de caractère somptuaire visées au premier alinéa et au 3° du 4 de l'article 39 du CGI, remarque étant faite qu'en application du e de l'article 111 du CGI, ces dépenses, non déductibles pour le calcul du bénéfice imposable, sont dans tous les cas considérées comme des revenus distribués ; des rémunérations d'administrateurs de sociétés anonymes rangées dans la catégorie des revenus mobiliers en application de l'article 117 bis du CGI (rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce notamment). »

« La retenue à la source ne s'applique pas : aux sommes versées aux associés à titre d'avances, prêts ou acomptes et traitées comme revenus mobiliers, en l'absence de la preuve contraire prévue au a de l'article 111 du CGI, même lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège hors de France. Les sommes dont il s'agit sont soumises à l'impôt sur le revenu (ou à l'impôt sur les sociétés si le bénéficiaire est une personne morale relevant dudit impôt) dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application des conventions internationales ; sous certaines conditions énoncées à l'article 131 sexies du CGI, aux distributions bénéficiant à des organisations internationales, à des États souverains étrangers et aux banques centrales ou aux institutions financières publiques de ces États ; aux répartitions soumises à des régimes spéciaux comportant la perception de taxes forfaitaires substituées aux impositions de droit commun ; aux distributions occultes effectuées au profit de personnes dont la société distributrice refuse de faire connaître l'identité et à raison desquelles elle est passible de la pénalité de l'article 1759 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40). »