L’article 750 ter du CGI fixe le champ territorial des droits de succession et de donation français. Il répond à une question simple : quels biens la France taxe-t-elle quand un défunt, un donateur ou un héritier a un lien avec l’étranger ? Les conventions fiscales signées par la France peuvent modifier ces règles.
Les trois cas
| Situation | Assets subject to tax in France |
|---|---|
| Défunt ou donateur domicilié fiscalement en France | Tous ses biens, situés en France et à l’étranger |
| Défunt ou donateur domicilié hors de France | Seulement ses biens situés en France (immeubles, parts de sociétés à prépondérance immobilière française, créances sur un débiteur établi en France, valeurs françaises) |
| Héritier ou donataire domicilié en France au moins six années au cours des dix dernières années | Tous les biens qu’il reçoit, même d’un défunt ou donateur domicilié à l’étranger |
Le rôle des conventions
La France a signé des conventions spécifiques aux successions avec certains États ; elles priment sur l’article 750 ter et répartissent le droit d’imposer entre les pays. En l’absence de convention, la double imposition est seulement atténuée par l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France (article 784 A du CGI).
Concrete example
Un Français installé au Portugal depuis douze ans décède en laissant une maison en Dordogne et un compte-titres à Lisbonne. Ses deux enfants vivent au Portugal. Seule la maison de Dordogne est taxable en France. Si l’un des enfants vivait à Paris depuis plus de six ans, il serait taxé en France sur sa part de tous les biens, y compris le compte portugais.
Points to be aware of
- La règle des six ans sur dix vise l’héritier : une succession étrangère peut devenir taxable en France du seul fait qu’un enfant y réside.
- Les parts de société détenant de l’immobilier français restent taxables en France même si le défunt vivait à l’étranger.
- Vérifier la convention fiscale successorale applicable avant toute stratégie de transmission.
Définitions liées à Article 750 ter du CGI
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Frequently asked questions
Un non-résident paie-t-il des droits de succession en France ?
Oui, sur ses biens situés en France, et sur tous ses biens si l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années.
Les conventions fiscales l'emportent-elles sur l'article 750 ter ?
Oui, une convention successorale prime sur la loi interne et peut retirer à la France le droit d'imposer certains biens.
Comment éviter une double imposition sans convention ?
L'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France s'impute sur l'impôt français, en application de l'article 784 A du CGI.
Source officielle
articles 750 ter et 784 A du code général des impôts
