Donation graduelle : définition, obligation de conserver et fiscalité

La donation graduelle transmet un bien à un premier gratifié avec l’obligation de le conserver et de le transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l’acte. Elle est organisée par les articles 1048 à 1056 du code civil, issus de la réforme du 23 juin 2006. Le même mécanisme existe par testament : le legs graduel.

How it works

Le donateur désigne les deux bénéficiaires dans l’acte, qui sont libres de tout lien de parenté avec lui, et identifie précisément les biens : immeuble, portefeuille de titres, parts de société. Le premier gratifié a la propriété et la jouissance du bien, mais ne peut pas le vendre ni le donner librement : il doit le garder pour le transmettre. La donation doit être reçue par un notaire.

Taxation

Les droits de mutation dus par le second gratifié sont calculés selon son lien de parenté avec le donateur initial, et les droits déjà payés lors de la première transmission sont pris en compte. L’opération évite donc que le même bien soit taxé deux fois à plein.

Concrete example

Un père transmet à sa fille, sans enfant, un appartement à Lyon, avec obligation de le conserver puis de le transmettre au fils de son frère. Le bien reste dans la famille d’origine au lieu de revenir aux héritiers du conjoint de sa fille.

Points to be aware of

• Le premier gratifié est bloqué : la donation graduelle ne convient pas si le bien devra être vendu.
• Pour un immeuble, la charge doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable.
• Si le premier gratifié a besoin de liberté, la donation résiduelle est plus souple.
• La réserve héréditaire des héritiers du premier gratifié doit être examinée avec le notaire.