Rappel fiscal des donations : définition et règle des 15 ans

Le rappel fiscal est la règle selon laquelle les donations consenties par une même personne au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans sont additionnées à une nouvelle donation, ou à la succession, pour calculer les droits. Elle est prévue à l’article 784 du code général des impôts.

How it works

Lors d’une nouvelle transmission, le notaire vérifie les donations antérieures entre les mêmes personnes. Celles de moins de quinze ans viennent consommer l’abattement disponible et faire monter la tranche du barème appliquée. Au-delà de quinze ans, les donations anciennes sont « oubliées » : l’abattement se reconstitue en totalité.

Rappel fiscal et rapport civil

Le rappel fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil des donations à la succession, qui sert à rétablir l’égalité entre héritiers et ne connaît pas de délai de quinze ans.

Concrete example

Une mère a donné à son fils une somme en 2015. En 2031, plus de quinze ans plus tard, elle peut lui donner de nouveau dans la limite de l’abattement en ligne directe sans que la donation de 2015 soit prise en compte. Si elle décède en 2028, la donation de 2015, vieille de moins de quinze ans, sera rappelée dans le calcul des droits de succession.

Points to be aware of

• Programmer les donations tous les quinze ans permet de réutiliser les abattements.
• Conserver les actes et la date exacte de chaque donation : le délai court de date à date.
• Les dons manuels non déclarés n’ouvrent pas ce délai : ils sont taxés au jour de leur révélation.