Résident français employé par une société ayant un établissement au Luxembourg : sans preuve d'un travail effectif au Luxembourg, l'accord covid sur le télétravail des frontaliers ne joue pas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. B A C, représenté par la SARL Neofisc, mandataire fiscal, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2020. Il soutient que, si, pour la période du 1er janvier 2020 au 13 mars 2020, il devait être imposé en France, pour la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020, il pouvait se prévaloir, en tant que transfrontalier, de l'accord du 16 juillet 2020, et ses salaires sur cette période auraient dû être imposés au Luxembourg. Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, signée à Paris le 20 mars 2018 ; - l'accord amiable du 16 juillet 2020 entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A C, résident fiscal français, est employé de la société Amexio, qui dispose d'un établissement stable au Luxembourg. Les salaires provenant de cette activité au cours de l'année 2020 ont été imposés en France. Par une réclamation préalable du 2 décembre 2021, rejetée le 14 décembre 2021, M. A C a demandé à bénéficier du régime des travailleurs transfrontaliers prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise. A la suite du rejet de cette réclamation, il réitère ses prétentions devant le tribunal. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques () ". 3. Il n'est pas contesté que M. A C avait en 2020 son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts. 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les revenus perçus par M. A C au titre de la période du 1er janvier 2020 au 13 mars 2020 ont, comme tous ses salaires de l'année, été imposés en France. Le moyen tiré de ce que le requérant devrait être imposé en France pour cette période est donc inopérant. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, signée à Paris le 20 mars 2018 : " Au sens de la présente Convention, l'expression 'résident d'un Etat contractant' désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités locales ou territoriales et aux personnes morales de droit public de cet Etat, de ses collectivités locales ou territoriales". Par ailleurs, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée () ". En outre, aux termes de l'article 3 du protocole annexé à ladite convention : " Il est entendu que pour l'application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux Etats contractants, un résident d'un Etat contractant qui exerce un emploi dans l'autre Etat contractant et qui, au cours d'une période imposable, est physiquement présent dans le premier Etat et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n'excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l'autre Etat durant toute la période imposable ". 6. En l'espèce, il est constant que M. A C a exercé son emploi depuis son domicile de Bois-Colombes durant la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020. Il fait valoir qu'il doit être regardé, au titre de cette période, comme bénéficiant du statut de travailleur frontalier avec le Luxembourg et qu'en raison de la crise sanitaire due au covid 19, le seuil de 29 jours de télétravail défini par la convention fiscale précitée, qui dispose qu'en cas de dépassement de ce seuil, l'imposition du revenu revient au pays de résidence et non plus à celui dans lequel s'exerce l'activité, a été suspendu par un accord amiable du 16 juillet 2020 entre la France et le Luxembourg. Toutefois, et alors qu'il n'est pas contesté que M. A C a sa résidence fiscale en France, en se bornant à évoquer son logement en Belgique durant la période du 1er janvier 2020 au 13 mars 2020 et son statut de frontalier entre la Belgique et la France, il ne produit aucun élément de nature à justifier qu'il aurait jamais exercé son emploi au Luxembourg. Dès lors, il n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 14 de la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ses revenus de sources étrangères sur la période du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020 n'étaient pas imposables en France. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A C doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Huon, président ; M. Viain, premier conseiller ; Mme Froc, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. Le rapporteur, signé T. VIAIN Le président, signé C. HUON La greffière, signé A. TAINSA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200323