Couple résidant en Italie aux revenus fonciers français : pas de crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur le prélèvement de solidarité de 2018, faute d'assujettissement à la CSG

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 11 et 19 février 2021, M. et Mme B D, représentés par Me Lamarre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Ils soutiennent que : - en application de la décision du Conseil d'Etat n° 422780 du 1er juillet 2019, ils ne peuvent être assujettis sur leurs revenus fonciers aux prélèvements sociaux finançant des prestations de sécurité sociale dès lors qu'ils sont non-résidents et affiliés à la sécurité sociale italienne ; - en application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, ils auraient dû bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts, qui annule ce prélèvement pour 2018, dès lors que leurs revenus fonciers ne présentent pas un caractère exceptionnel. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 18 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que, pour le surplus, le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, modifiée, notamment son article 60 ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - les conclusions de M. Noël, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B D, qui résident en Italie, ont perçu des revenus fonciers de source française en 2016, 2017 et 2018 qui ont été soumis à des prélèvements sociaux. Leurs réclamations en date des 16 novembre 2019 et 31 décembre 2019 ayant été rejetées, la première par une décision du 12 janvier 2021 et la seconde implicitement, ils demandent la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de 2016, 2017 et 2018 à hauteur respectivement de 16 723 euros, 16 480 euros et 9 708 euros. Sur l'étendue du litige : 2. Par décision du 16 juin 2021 postérieure à l'introduction de la requête, des dégrèvements des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme B D ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ont été prononcés à concurrence de 16 723 euros et 16 480 euros. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le surplus de conclusions à fins de décharge au titre de l'année 2018 : 3. D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I. Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () II. Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III. Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : a) Des revenus fonciers ; () I ter. Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. () ". 4. D'autre part, aux termes du A A de l'article 60 de la loi susvisée du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories () des revenus fonciers () donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. 2. Le prélèvement prend la forme : () 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. ". Aux termes de l'article 204 C du même code : " Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories () des revenus fonciers () ". Enfin, aux termes du M A de l'article 60 de la loi susvisée 29 décembre 2016 : " Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II () ". 5. Il résulte de ces dispositions combinées que les revenus, notamment fonciers, entrant dans le champ du prélèvement à la source sous forme d'acompte, ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, au titre des prélèvements sociaux, que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018 produit par les requérants, que les revenus fonciers perçus par M. et Mme B D en 2018 n'ont pas été soumis à la contribution sociale généralisée, mais uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5% prévu par l'article 235 ter du code général des impôts. Les intéressés ne pouvaient dès lors pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre du prélèvement de solidarité. Au demeurant et alors que ce crédit a été instauré pour éviter une double imposition, ils ne démontrent ni même n'allèguent avoir, au cours de l'année 2019, dû acquitter des acomptes au titre du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à raison des revenus fonciers perçus au cours de cette même année. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements d'un montant de 16 723 euros et de 16 480 euros prononcés le 16 juin 2021 au titre des années 2016 et 2017. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B D et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Auvray, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. La rapporteure, N. Syndique Le président, B. Auvray Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.