Couple résidant aux États-Unis louant chaque été sa villa d'Antibes sans rien déclarer en France : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 %

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des mémoires enregistrés les 31 janvier 2023, 29 septembre 2023 et 6 février 2024, M. et Mme C et A D B, représentés par Me Curvat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2006 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - le délai de reprise des années 2006 à 2013 était expiré ; - la majoration de 1,25 fondée sur le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - leur activité occulte n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le directeur départemental des impôts des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. La directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a présenté des observations les 26 septembre 2022 et 31 août 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Garzic, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B, qui résident aux États-Unis et exploitent un bien immobilier situé en France, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2006 à 2015 qui a donné lieu à des cotisations d'impôt sur le revenu à raison de ceux tirés de l'exploitation de ce bien, assorties de la majoration de 80 % pour activité occulte. Ils demandent la décharge de ces impositions en droits et pénalités, pour un montant total de 338 461 euros. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 28 mars 2024, postérieure à l'introduction du litige, le directeur départemental des impôts des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement des impositions résultant de l'application aux revenus de M. et Mme B de la majoration de 1,25 alors prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, pour un montant en droit et pénalités de 73 442 euros. Il n'y en conséquence pas lieu, dans cette mesure, de statuer sur la requête des intéressés. Sur la procédure d'imposition : 3. Il résulte de l'instruction que l'administration a évalué d'office les revenus de M. et Mme B selon la procédure mentionnée à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et a porté à leur connaissance les bases ou éléments servant au calcul aux impositions d'office et leurs modalités de détermination conformément à l'article L. 76 du même livre, par courriers du 13 décembre 2016 et du 30 juin 2017. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que ces courriers ne respecteraient pas l'obligation de motivation des propositions de rectification régies par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en cas de procédure contradictoire. Le moyen tiré d'une irrégularité dans la procédure d'imposition doit être écarté. Sur l'extinction du délai de reprise des années 2006 à 2013 : 4. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats. 5. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 codifiées à l'article R. 123-3 du code de commerce : " () 7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle () : () b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux () ". 6. Enfin, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ". La location, à titre habituel, d'un logement meublé, constitue une activité commerciale imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des revenus fonciers, alors même que le propriétaire n'intervient pas directement dans la gestion du bien en cause et n'exerce pas cette activité en qualité de loueur professionnel. 7. Il est en l'espèce constant que l'administration n'a pas exercé son droit de reprise de l'imposition due au titre des revenus que M. et Mme B ont tirés de l'exploitation d'un bien immobilier en France au titre des années 2006 à 2013 dans les délais prescrits par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mais dans ceux mentionnés à son deuxième alinéa. Les requérants contestent cependant que leur activité puisse être qualifiée d'occulte et entre dans le champ d'application de ces dispositions exceptionnelles. 8. D'une part, il résulte de l'instruction que les revenus sont tirés par les requérants de la mise en location entre un et trois mois par an au cours des années 2006 à 2008 et 2011 à 2015 d'une villa meublée située à Antibes qu'ils ont acquise en 1998, pour des montants annuels entre 39 079 euros en 2015 et 123 239 euros en 2008, de telle sorte que, quand bien même elle ne pourrait être qualifiée de professionnelle, cette activité habituelle constitue une activité commerciale imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et en conséquence soumise aux formalités mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Il est cependant constant que les requérants n'ont pas procédé à ces formalités. D'autre part, si les requérants font valoir, sans au demeurant en justifier, avoir déclaré leurs revenus aux États-Unis, ils admettent également ne pas avoir été imposés au titre de ceux-ci dans cet État. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que ce choix de déclaration ne participerait que d'une erreur de nature à justifier l'absence de déclaration des revenus en France. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur activité ne présentait pas un caractère occulte et que le droit de reprise de l'administration aurait expiré la troisième et non la dixième année suivant la naissance des revenus de 2006 à 2013. Sur la majoration pour non-déclaration d'activité occulte : 9. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur activité ne présentait pas un caractère occulte justifiant l'application de la majoration de 80 % régie par les dispositions précitées. Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme B au titre des frais d'instance. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur du dégrèvement prononcé le 28 mars 2024. Article 2 : L'État versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et A D et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Le Garzic, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. Le président-rapporteur, P. Le Garzic L'assesseure la plus ancienne, N. Syndique Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.