Contribuable se disant résident espagnol : un enfant né en France, une maison familiale à Ambérieu-en-Bugey et des comptes français alimentés depuis l'Espagne fixent son foyer en France

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mars 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon le 5 août 2020, le 28 octobre 2021, le 14 février 2022 et le 19 février 2024, M. B, représenté par Me Goguelat demande, au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire ; - il doit être considéré comme résident fiscal espagnol, notamment dès lors qu'il n'est pas gérant de fait de la société AOP International ; - les conditions d'une procédure de taxation d'office ne sont pas remplis ; - les revenus qualifiés par l'administration d'origine indéterminée correspondent à des mouvements de compte à compte justifiés. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et sollicite à titre subsidiaire une substitution de base légale en faisant valoir que les revenus d'origine indéterminée doivent être imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - et les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B a fait l'objet d'un examen de la situation fiscale et personnelle au titre des années 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des impositions supplémentaires par une proposition de rectification du 14 novembre 2016. Sa réclamation préalable ayant été rejetée le 10 juin 2020, M. B demande la décharge de ces impositions. 2. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. Si la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus, en particulier, par la charte au contribuable vérifié, le caractère oral d'un tel débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure suivie. 3. Il résulte de l'instruction, notamment des termes du courrier adressé le 26 avril 2016 par M. B à la vérificatrice, que l'administration a recueilli ses observations concernant son domicile fiscal. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'a pas respecté l'exigence du caractère contradictoire de l'examen de situation personnelle et fiscale dont il a fait l'objet. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ". 5. Il résulte de l'instruction, que M. B, à la date du fait générateur, possède des comptes ouverts en France qui sont destinataires de virements réguliers depuis son compte espagnol qui n'est pas mouvementé. Il en résulte en outre qu'il a eu un enfant en 2013 avec une ressortissante française, qui a résidé à Ambérieu-en-Bugey, dans un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière dont il est le gérant, jusqu'à la vente de ce bien en 2015. Le compteur d'eau de ladite maison est notamment au nom de M. B et l'ensemble des factures d'eau et d'électricité sont adressées aussi bien à l'intéressée qu'à lui-même. Enfin, il a procédé en 2013 et 2014 à des ventes de véhicules automobiles en indiquant être domicilié en France. Par conséquent, il doit être regardé comme ayant en France son foyer et en conséquence comme un résident fiscal français par application du a de l'article 4 B du code général des impôts précité et doit, par suite, être assujetti en application de la loi fiscale à l'impôt sur le revenu en France en cette qualité de résident fiscal français. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 7. Si M. B soutient qu'en réponse à la demande de l'administration formulée au titre de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, il a produit tous les renseignements nécessaires pour établir l'origine des revenus qu'elle a taxés d'office, et relève que la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires a d'ailleurs reconnu qu'il justifiait de l'origine des revenus en litige, il n'a produit, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, aucun élément permettant au juge de la constater. Il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que l'administration n'a pu régulièrement taxer d'office les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 8. En quatrième lieu, M. B fait valoir que les crédits inscrits au compte courant à son nom dans la comptabilité de la SCI A II pour 29 500 euros au titre de l'année 2013 constituent des remboursements de travaux réalisés par une société espagnole pour la société et dont il avait avancé le montant, que la somme de 35 984 euros perçue de la société AOP Industry Ltd correspond à des dividendes versés au titre de l'année 2013, que la somme de 47 282 euros versée par la même société au titre de l'année 2014 constitue un remboursement de frais kilométriques qu'il aurait personnellement engagés, enfin que la somme de 19 307 euros en 2013 et la somme de 28 459 euros en 2014 virée sur son compte bancaire par la société AOP Industry Ltd ne sont pas distinctes des autres sommes versées par cette société et ne pouvait en tout état de cause faire l'objet d'une imposition distincte. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, en l'absence de pièces produites par M. B, celui-ci ne justifie pas que les sommes en cause soit procèdent de simples remboursements ne constituant pas de revenus imposables soit sont rattachables à une catégorie indentifiable de revenus, et n'est donc pas fondé à contester leur taxation comme revenus d'origine indéterminée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B, partie perdante, sur leur fondement. D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Le Garzic, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. La rapporteure, A.-L. Fabre Le président, P. Le Garzic Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.