Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et la Suède ? L’article 23 de la convention
Chaque État élimine la double imposition à sa manière. La France intègre les revenus suédois dans le calcul de son impôt et accorde un crédit dont le montant dépend du type de revenu ; la Suède déduit l’impôt français ou exonère certains revenus.
- Côté France, les revenus de Suède imposables dans cet État entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt suédois n’est pas déductible, mais un crédit d’impôt s’impute (article 23, paragraphe 1, a).
- Le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, et à l’impôt payé en Suède, plafonné, pour les dividendes, les gains des paragraphes 1 à 3 de l’article 13, l’article 15, paragraphe 3, les jetons de présence et les artistes et sportifs (article 23, paragraphe 1, a, i et ii).
- Côté Suède, l’impôt français est déduit dans la limite de l’impôt suédois correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
- La Suède exonère les revenus imposables seulement en France au titre notamment des rémunérations et pensions publiques, en retenant le taux applicable au revenu global (article 23, paragraphe 2, g).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus qui proviennent de Suède et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt suédois n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour tous les revenus autres que ceux visés au ii ci-après, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Suède conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« 11. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas effectivement pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Suède :
- 1IntégrationLes revenus suédois sont ajoutés au revenu imposable en France ; l’impôt suédois n’en est pas déduit.
- 2Crédit selon le revenuÉgal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus ; égal à l’impôt suédois, plafonné, pour les revenus listés au ii.
- 3Impôt suédois définitifSeul l’impôt suédois effectivement supporté à titre définitif est retenu (protocole, point 10).
- 4Revenus non taxés en SuèdeS’ils ne sont pas pris en compte dans l’assiette suédoise, la France conserve son droit d’imposer (protocole, point 11).
Pour un résident de France, des revenus suédois même entièrement couverts par le crédit d’impôt augmentent le taux appliqué aux autres revenus du foyer. Pour les dividendes ou les jetons de présence, un impôt suédois supérieur à l’impôt français reste en partie à la charge du contribuable. Il faut conserver la preuve de l’impôt suédois définitif et de la prise en compte des revenus en Suède.
Faire contrôler mon crédit d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés en Suède, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes revenus suédois sont-ils exonérés en France ?
Pas au sens strict : ils entrent dans le calcul de l’impôt français et ouvrent droit à un crédit d’impôt, égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt suédois sur mes dividendes dépasse l’impôt français ?
Le crédit est égal à l’impôt payé en Suède mais ne peut excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii) : l’excédent n’est pas imputé.
Comment la Suède traite-t-elle la pension de fonctionnaire français d’un résident suédois ?
Si elle n’est imposable qu’en France, la Suède l’exonère mais peut en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus (article 23, paragraphe 2, g).
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
