Vous vendez un bien ou des titres : la convention France–Sri Lanka répartit-elle l’imposition de la plus-value ?
La convention avec le Sri Lanka ne contient pas d’article consacré aux gains en capital. Son article 20 prévoit que la législation de chaque État continue de déterminer l’imposition des revenus, sauf disposition contraire. Une plus-value peut donc relever des deux législations.
- La convention ne comporte pas d’article propre aux gains en capital ; l’article 6 vise les revenus des biens immobiliers, non les gains de cession.
- L’article 20 prévoit que la législation de chaque État continue à déterminer l’imposition des revenus, sauf lorsque la convention en dispose expressément autrement.
- Les autorités compétentes peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention (article 23, paragraphe 3).
- Une personne qui estime subir une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans de la première notification (article 23, paragraphe 1).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte ne précise pas expressément comment l’article 21 s’applique à ces gains : une analyse au cas par cas s’impose.
Le texte de la convention
« La législation en vigueur dans chacun des Etats continue à déterminer l'imposition des revenus sauf lorsque la présente Convention en dispose expressément autrement. »
« Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’il faut vérifier avant une cession
En l’absence d’article sur les gains en capital, la démarche est la suivante :
- 1Législation de chaque ÉtatChaque État applique sa propre législation à la plus-value (article 20).
- 2ResidenceL’État de résidence au sens de l’article 4 au moment de la cession reste une donnée clé.
- 3RecoursEn cas de double imposition, la procédure amiable de l’article 23 peut être engagée.
Faute d’article sur les gains en capital, la convention ne garantit pas qu’une plus-value ne sera imposée que dans un seul État. Avant de vendre un bien au Sri Lanka ou des titres en étant résident de l’un des deux États, il faut examiner la législation de chacun et prévoir, le cas échéant, une demande de procédure amiable dans le délai de trois ans. Le calendrier d’un changement de résidence mérite une attention particulière.
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Frequently asked questions
La convention prévoit-elle une règle pour les plus-values immobilières ?
Non. L’article 6 vise les revenus de biens immobiliers, et aucun article ne traite des gains de cession ; l’article 20 renvoie à la législation de chaque État.
Que faire en cas de double imposition ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 23, paragraphe 1) ; les administrations peuvent se concerter pour les cas non prévus (article 23, paragraphe 3).
La convention interdit-elle à un État d’imposer une plus-value ?
Non, sauf disposition expresse contraire : l’article 20 laisse la législation de chaque État déterminer l’imposition.
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
