Agent public ou retraité de la fonction publique : qui vous impose ? L’article 17 de la convention France–Sri Lanka
Un traitement public n’est en principe imposable que dans l’État qui le verse, sauf pour une personne qui réside dans l’autre État et y rend les services. Pour les pensions publiques, la pension n’est imposable que dans l’autre État si le retraité y réside.
- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État ou une collectivité territoriale pour des services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 17, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne n’est pas devenue résidente de cet État à seule fin d’y rendre ces services (article 17, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, mais seulement dans l’autre État si le retraité en est résident (article 17, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale publique, les règles des salaires, des tantièmes et des pensions privées s’appliquent (article 17, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique n'est pas devenue un résident de cet Etat à seule fin d'y rendre ces services. »
« Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat où à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Traitement et pension : deux règles distinctes
L’article 17 se lit en deux temps :
- 1Traitement d’activitéImposable dans l’État payeur, sauf services rendus dans l’autre État par une personne qui n’y est pas devenue résidente à seule fin de ce poste.
- 2Public pensionImposable dans l’État payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre État : seul ce dernier l’impose alors.
- 3ResidencePour la pension, tout dépend donc de la résidence au sens de l’article 4.
Le texte réserve, pour un retraité de la fonction publique résident du Sri Lanka, l’imposition de sa pension publique au Sri Lanka, sans condition de nationalité. Cette règle ne joue que si la résidence sri-lankaise est établie au sens de l’article 4 : un foyer conservé en France ou des liens économiques restés en France peuvent la remettre en cause. Pour un agent en activité, l’affectation depuis la France laisse le traitement imposable en France.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous envisagez de vivre au Sri Lanka ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée au Sri Lanka ?
Si le retraité est résident du Sri Lanka, elle n’est imposable qu’au Sri Lanka (article 17, paragraphe 2, deuxième phrase).
Un agent recruté localement par l’ambassade est-il imposé en France ?
Non si les services sont rendus au Sri Lanka et s’il n’est pas devenu résident du Sri Lanka à seule fin d’y rendre ces services : seul le Sri Lanka l’impose alors (article 17, paragraphe 1, b).
Une condition de nationalité est-elle prévue ?
Le texte de l’article 17 ne mentionne pas la nationalité ; il retient le lieu des services et la résidence.
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
