Salarié entre France et Slovaquie : quel pays impose votre salaire ? L’article 16 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de domicile si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Le salaire d’une personne domiciliée dans un pays n’est imposable que dans ce pays, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors l’imposer (article 16, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul pays de domicile si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié dans le pays d’activité et si un établissement stable n’y supporte pas la rémunération (article 16, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence des membres d’un conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans le pays de la société (article 17).
- Pour le domicilié de France, un salaire imposable en Slovaquie est exonéré d’impôt français, avec taux effectif possible (article 25, A, a et c).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné dans l’autre pays reste imposable dans le seul pays de domicile, l’article 16, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1183 jours au plusUne ou plusieurs périodes de séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur extérieurRémunérations payées par un employeur, ou au nom d’un employeur, non domicilié dans le pays d’activité.
- 3Pas de prise en charge localeAucun établissement stable ni base fixe de l’employeur dans ce pays ne supporte la rémunération.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →Le seuil de 183 jours se compte ici par année fiscale, et non sur une période glissante de douze mois. Une mission en Slovaquie se prépare donc en suivant précisément les jours de présence, l’employeur qui paie et l’entité qui supporte le coût. Au-delà, le salaire est imposé en Slovaquie et exonéré en France, qui peut toutefois en tenir compte pour le taux appliqué aux autres revenus du foyer.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur l’année fiscale considérée : le séjour, en une ou plusieurs périodes, ne doit pas excéder au total 183 jours (article 16, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Slovaquie est-il aussi imposé en France ?
Non : il est exonéré d’impôt français pour un domicilié de France, mais la France peut en tenir compte pour calculer le taux de ses autres revenus (article 25, A, a et c).
Un professeur venu enseigner en Slovaquie est-il imposé sur place ?
Un professeur domicilié en France avant son séjour, qui enseigne dans un établissement slovaque pendant deux ans au plus, est exonéré en Slovaquie sur cette rémunération (article 21).
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
