Vous travaillez en Russie ou y êtes détaché : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays : celui-ci peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours au cours de toute période ininterrompue de douze mois, si l’employeur n’est pas résident de l’autre pays et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur d’une société de l’autre pays sont imposables dans ce pays (article 16).
- Pour un résident de France imposé en Russie sur son salaire, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : […] a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période ininterrompue de douze mois s'étendant sur l'année fiscale ou les deux années fiscales consécutives considérées, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Elles sont cumulatives ; si l’une manque, la Russie peut imposer le salaire (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusAu cours de toute période ininterrompue de douze mois, sur une ou deux années fiscales consécutives.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de Russie.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Russie.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non. Le seuil s’apprécie au cours de toute période ininterrompue de douze mois s’étendant sur l’année fiscale ou les deux années fiscales consécutives considérées (article 15, paragraphe 2, a).
Que fait la France d’un salaire imposé en Russie ?
Elle le prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Les rémunérations versées par l’État français suivent-elles l’article 15 ?
Non. Les rémunérations publiques relèvent de l’article 19, sauf activité industrielle ou commerciale.
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
