Installé en Russie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-russe
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et la Russie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays. De ce rattachement dépend la répartition de presque tous vos revenus.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement pour ses revenus de source locale ou pour la fortune qui y est située n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on regarde dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si chacun des deux pays considère la personne comme son national, ou si elle n’a aucune des deux nationalités, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeCentre indéterminable, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsChaque pays vous considère comme son national, ou aucun : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissante titulaire d'une carte de séjour invoquant une résidence en Russie : centre des intérêts familiaux et vitaux en France, pensions alimentaires venues de l'étranger imposables
Lire la décision →Couple russe vivant principalement en France : résidence fiscale française, imposition commune et taxation de 321 113 € et 532 989 € de revenus d'origine indéterminée confirmées
Lire la décision →Ingénieur travaillant en Russie, famille en France : résidence russe non établie, crédit d'impôt refusé faute de preuve de l'impôt payé, mais pas de prélèvements sociaux « patrimoine » sur des BNC professionnels
Lire la décision →Un séjour professionnel en Russie ne fait pas perdre à lui seul la résidence française : si le foyer, la famille ou l’essentiel des intérêts restent en France, la cascade de l’article 4 peut maintenir la résidence côté français. La date de départ, le logement conservé et le temps passé dans chaque pays sont à documenter, car presque tous les autres articles de la convention en dépendent.
Faire vérifier ma résidenceVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et la Russie, avec un logement dans chaque pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si mes liens sont aussi forts dans les deux pays ?
Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, vous êtes résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Je suis franco-russe : qui tranche en dernier recours ?
Si chacun des deux pays vous considère comme son national et que les critères précédents ne suffisent pas, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
