Salarié entre Paris et Londres : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. La règle des 183 jours ramène l’imposition dans le seul État de résidence pour les missions courtes, à trois conditions cumulatives.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si aucun établissement stable n’y supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les fonctions de gérance ou de direction exercées dans une société soumise à l’impôt français sur les sociétés sont traitées comme un emploi salarié, hors jetons de présence (article 15, paragraphe 4).
- Les jetons de présence d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Parmi les textes publiés pour le Royaume-Uni ne figure aucun accord sur les travailleurs frontaliers. Un salarié non résident qui cotisait à un régime de retraite de son pays d’origine avant de commencer son emploi peut, sous conditions, déduire ces cotisations dans l’État où il travaille (article 25, paragraphe 6).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la règle des 183 jours
Pour rester imposé dans votre seul État de résidence pendant une mission dans l’autre État, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1Term183 jours au plus de séjour dans l’autre État sur toute période de douze mois consécutifs.
- 2EmployerL’employeur, ou celui pour le compte duquel vous êtes payé, n’est pas résident de l’État d’activité.
- 3Permanent establishmentLa rémunération n’est pas à la charge d’un établissement stable de l’employeur dans cet État.
- 4ConsequenceUne seule condition manque : l’État d’activité peut imposer, et l’État de résidence élimine la double imposition (article 24).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une banque britannique transféré à Paris : les jours travaillés au siège de Londres sont imposables au Royaume-Uni et ouvrent droit à un crédit d'impôt en France, l'employeur étant la société britannique
Lire la décision →Régime des impatriés : un salarié installé à Londres qui a lui-même cherché un emploi en France peut bénéficier de l'exonération de 30 % de l'article 155 B
Lire la décision →Ingénieur pétrolier au Kurdistan irakien : sa famille et ses biens en Dordogne fixent son foyer en France et ses honoraires de « consultant » sont imposés comme salaires
Lire la décision →La règle des 183 jours n’est pas un seuil de résidence : elle s’apprécie sur toute période de douze mois consécutifs et suppose aussi que l’employeur ne soit pas résident de l’État d’activité. Dans les affaires jugées, la qualité d’employeur a été examinée concrètement : recrutement, supervision, rémunération. Pour un salarié partagé entre Paris et Londres, le décompte des jours travaillés dans chaque pays et l’identification de l’employeur réel conditionnent l’imposition et le crédit d’impôt.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : la convention retient toute période de douze mois consécutifs (article 15, paragraphe 2, a).
Je dirige une société française soumise à l’impôt sur les sociétés et je vis à Londres : quel article s’applique ?
Les fonctions de gérance ou de direction exercées dans une société soumise à l’impôt français sur les sociétés sont traitées comme un emploi salarié (article 15, paragraphe 4) ; les jetons de présence relèvent de l’article 16.
Mes cotisations de retraite françaises sont-elles déductibles au Royaume-Uni ?
Elles peuvent l’être si vous n’étiez pas résident du Royaume-Uni et cotisiez à ce régime juste avant d’y commencer votre emploi, et si l’autorité compétente britannique l’accepte comme correspondant à un régime fiscalement reconnu (article 25, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
