Vous louez un bien en France en vivant à Londres, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve. Cet État n’a pas l’exclusivité : l’État de résidence peut aussi en tenir compte, à charge pour lui d’éviter la double imposition selon l’article 24.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location ou l’affermage et toute autre forme d’exploitation des biens (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’un droit de jouissance conféré par des actions ou parts d’une société, d’un « partnership » ou d’un « trust » sont imposables dans l’État où se situe le bien (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers britanniques soumis à l’impôt du Royaume-Uni ouvrent droit en France à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 3, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Les options, promesses de vente et droits analogues relatifs aux biens immobiliers sont compris dans les biens immobiliers (protocole, point 4) ; les navires, aéronefs et véhicules ferroviaires en sont exclus (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
« les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français […] Ce crédit d’impôt est égal : (i) pour les revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France traite vos loyers britanniques
Pour un résident de France, l’article 24 procède en quatre temps :
- 1Prise en compteLes loyers britanniques entrent dans le calcul de l’impôt français (article 24, paragraphe 3, a).
- 2Pas de déductionL’impôt du Royaume-Uni n’est pas déductible de ces revenus.
- 3Tax creditIl est égal à l’impôt français correspondant, à condition que les loyers soient soumis à l’impôt du Royaume-Uni.
- 4CalculationAu barème progressif : revenus nets concernés multipliés par le taux moyen de l’impôt sur le revenu global (article 24, paragraphe 3, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résidente britannique aux revenus fonciers français : le prélèvement de solidarité de 2018 n'est pas effacé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, sans discrimination liée à la résidence
Lire la décision →Résident français affilié volontairement à une assurance privée britannique : il reste redevable de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers, faute de relever de la sécurité sociale d'un autre État
Lire la décision →Britanniques installés en France : les sommes reçues de trusts liquidés au Royaume-Uni et les loyers londoniens justifiés échappent à la taxation d'office
Lire la décision →Pour un résident de France, le crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur les loyers britanniques, mais ces loyers comptent dans le calcul du taux moyen appliqué aux autres revenus. Dans les affaires jugées, le crédit a été calculé sur le revenu net retenu en France et non sur le loyer brut. Pour un résident du Royaume-Uni qui loue en France, c’est le Royaume-Uni qui impute l’impôt français. Les justificatifs de l’impôt payé dans l’État du bien sont à conserver.
Faire vérifier l’imposition de mes loyersVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en France ou au Royaume-Uni en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers londoniens sont-ils exonérés en France ?
Pas au sens strict : ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, puis un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt du Royaume-Uni (article 24, paragraphe 3).
Je vis à Londres et je loue un appartement à Paris : qui impose ?
La France, État où se situe le bien (article 6, paragraphe 1). Le Royaume-Uni impute l’impôt français sur l’impôt britannique dû sur les mêmes revenus, dans le cadre de sa législation (article 24, paragraphe 1).
Et si le bien est détenu par une société ?
Lorsque des actions ou parts donnent un droit de jouissance sur un bien, les revenus tirés de ce droit sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5). Les revenus des biens immobiliers d’une entreprise suivent aussi l’article 6 (paragraphe 4).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
