Agent public ou retraité de la fonction publique au Royaume-Uni : quel État impose ? L’article 19 de la convention
Les salaires et pensions versés par l’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public restent en principe imposables dans l’État qui paie. L’exception repose sur la nationalité et ne joue que pour une personne qui n’a pas aussi la nationalité de l’État payeur : les binationaux franco-britanniques restent donc dans la règle générale.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie, sauf si les services sont rendus dans l’autre État par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État payeur, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les articles 15 à 18 (article 19, paragraphe 3).
- Certaines pensions bénéficient d’exonérations croisées, notamment celles visées au paragraphe 4 de l’article 81 du Code général des impôts (article 19, paragraphe 4).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Pour le Royaume-Uni, l’article 19, paragraphe 2, vise les pensions payées par l’État ou une collectivité locale ; la mention des personnes morales de droit public ne concerne que la France.
Le texte de la convention
« Les pensions et autres rémunérations similaires, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou, dans le cas de la France, par une personne morale de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. […] »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit en suivant cet ordre :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public : article 19 ; une activité d’entreprise publique : articles 15 à 18.
- 2Où résidez-vous ?L’exception ne joue que pour un résident de l’autre État.
- 3Quelle nationalité ?Il faut avoir la nationalité de l’autre État sans avoir celle de l’État payeur.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Société des Iles Vierges britanniques employant des démineurs pour une société française : établissement autonome en France, bénéfices imposés comme revenus distribués chez le gérant de fait, pénalité de 80 %
Lire la décision →Société des Îles Vierges britanniques exploitée depuis la Haute-Garonne : bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués au maître de l'affaire, avec 80 % de pénalités
Lire la décision →Cadre britannique déjà installé à Paris recruté par une entreprise française : pas de régime des impatriés, faute d'avoir été « appelé de l'étranger »
Lire la décision →Un ancien agent public français qui s’installe au Royaume-Uni reste en principe imposé en France seulement sur sa pension publique, sauf s’il a la nationalité britannique sans la nationalité française. Ses autres revenus, comme une pension privée, suivent leurs propres articles. Avant le départ, il est utile de classer chaque pension selon l’organisme qui la verse et de vérifier la nationalité retenue, la double nationalité maintenant l’imposition dans l’État payeur.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une pension ou un traitement public français et vous vivez ou allez vivre au Royaume-Uni ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Royaume-Uni ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’au Royaume-Uni si vous y résidez et en avez la nationalité sans posséder la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Être binational franco-britannique change-t-il la règle ?
Oui, dans le sens du maintien dans l’État payeur : l’exception exige de ne pas posséder en même temps la nationalité de cet État, ici la France.
Et si l’employeur public exerce une activité d’entreprise ?
Les salaires et pensions liés à une activité d’entreprise exercée par l’État, une collectivité locale ou leurs personnes morales de droit public suivent les articles 15, 16, 17 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
