Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et la Polynésie française ? La convention de 1957
La convention de 1957 évite la double imposition des seuls revenus de capitaux mobiliers. Elle répartit l’impôt sur les distributions des sociétés présentes dans les deux territoires, réserve l’impôt personnel au territoire du domicile et ouvre un recours aux contribuables doublement imposés.
- Quand une société d’un territoire est soumise dans l’autre à l’impôt sur ses distributions, les revenus distribués sont répartis entre les deux territoires (article 5, paragraphe I).
- L’impôt personnel sur l’ensemble des revenus n’est perçu, pour les revenus de valeurs mobilières, que dans le territoire du domicile du bénéficiaire (article 11).
- Les tantièmes et jetons de présence des administrateurs et les rémunérations des gérants de SARL, en cette qualité, ne sont imposables que dans le territoire du siège de la société (article 9).
- Un contribuable doublement imposé peut saisir les autorités de son territoire de domicile ou de l’autre territoire, qui s’entendent pour régler équitablement son cas (article 15).
Quelle règle s’applique à votre revenu ?
Le texte de la convention
« Quand une société ayant son siège dans l'un des deux territoires est soumise dans l'autre territoire au payement de l'impôt frappant les distributions de revenus de valeurs mobilières, il est procédé à une répartition, entre les deux territoires, des revenus donnant ouverture à cet impôt afin d'éviter une double imposition. »
« Tout contribuable qui, par suite de mesures prises par les autorités fiscales des deux territoires, supporte une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes du territoire sur lequel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre territoire. II.- Si la demande est reconnue fondée par les autorités auxquelles elle a été adressée, ces autorités s'entendent avec celles de l'autre territoire pour régler équitablement le cas du contribuable intéressé. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les quatre mécanismes de la convention
Faute de clause générale de crédit d’impôt ou d’exonération, la convention combine plusieurs règles ciblées :
- 1DistributionL’impôt sur les distributions est partagé selon la part des bénéfices réalisés dans chaque territoire (art. 5).
- 2ResidenceL’impôt personnel sur les revenus de valeurs mobilières ne revient qu’au territoire du domicile (art. 11).
- 3Siège de la sociétéTantièmes, jetons de présence et rémunérations de gérant de SARL restent au territoire du siège (art. 9).
- 4RecoursDemande aux autorités de l’un ou l’autre territoire, qui peuvent aussi s’entendre d’office pour les cas non réglés (art. 15).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résidente de Polynésie française vendant un bien en France : la plus-value supporte les prélèvements sociaux, le règlement européen de sécurité sociale ne s'appliquant pas aux pays et territoires d'outre-mer
Lire la décision →Couple propriétaire en Polynésie française mais déclarant ses revenus à Paris : domicile fiscal en France, la convention franco-polynésienne de 1957 ne définissant pas la résidence
Lire la décision →La convention ne couvre qu’une partie des revenus : salaires ordinaires, pensions, loyers et plus-values n’y sont pas traités, et elle ne prévoit pas de mécanisme général de crédit d’impôt. La convention ne définit pas le domicile des personnes physiques : dans les affaires jugées, des contribuables propriétaires d’un logement en Polynésie française sont restés domiciliés en France, où se trouvaient leur foyer, leur activité et leurs revenus. Une installation à Tahiti ou un retour en métropole se prépare donc revenu par revenu.
Préparer mon installation en PolynésieVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus de capitaux mobiliers entre la métropole et la Polynésie française ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention couvre-t-elle les salaires et les pensions ?
Non. Elle ne vise que les revenus de capitaux mobiliers et les revenus assimilés ; seules les rémunérations des dirigeants de sociétés font l’objet d’une règle spécifique (article 9).
Les autorités peuvent-elles régler un cas non prévu par le texte ?
Oui : elles peuvent s’entendre, même sans demande d’un contribuable, pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la convention (article 15, paragraphe III).
Qui effectue la répartition des distributions ?
La société elle-même, qui la notifie aux deux administrations fiscales ; à défaut d’accord entre elles, une commission mixte tranche (article 7).
Source : Convention entre l’État et le territoire de la Polynésie française, conclue avec le gouvernement des Établissements français de l’Océanie, signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, publiée par le décret du 1er août 1957 — Convention avec la Polynésie française (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur pour une durée indéfinie (article 16). Elle ne vise que les revenus de capitaux mobiliers et les impôts désignés à l’article 2 sous leur dénomination de 1957 ; elle ne traite ni des salaires, ni des pensions, ni des revenus immobiliers, ni des plus-values.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
