Vous louez un bien aux Pays-Bas ou en France : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé. Pour un résident de France qui loue aux Pays-Bas, la France exonère ces revenus mais peut en tenir compte pour calculer le taux de l’impôt sur ses autres revenus.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, ainsi que les immeubles d’une entreprise ou d’une profession libérale (article 6, paragraphes 3 et 4).
- La notion de bien immobilier suit le droit de l’État de situation ; elle comprend l’usufruit, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, ces loyers sont exonérés d’impôt français, la France pouvant les retenir pour le calcul du taux (article 24, B, a et c).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés. […] La disposition du paragraphe 1 s’applique aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. »
« Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 paragraphe 3 alinéa b lorsque ces revenus sont imposables aux Pays-Bas en vertu de la présente Convention. […] Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Des loyers perçus aux Pays-Bas par un résident de France suivent trois étapes (articles 6 et 24) :
- 1Imposition aux Pays-BasLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien.
- 2Exonération en FranceIls sont exonérés des impôts français visés par la convention.
- 3Effective rateLa France peut calculer l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant au revenu global.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident de Monaco affirmant être affilié à la sécurité sociale néerlandaise : faute de preuve de l'affiliation, les prélèvements sociaux sur ses loyers français sont maintenus
Lire la décision →Britannique résident en France : les plus-values signalées par le fisc britannique au titre de l'échange automatique d'informations sont taxées d'office, la vente d'un immeuble en 2010 n'expliquant pas les versements de 2012
Lire la décision →Compte bancaire belge non déclaré : le délai de reprise de dix ans s'applique et un virement de 300 000 € venu des Pays-Bas reste taxé comme revenu d'origine indéterminée
Lire la décision →Un résident de France qui loue un bien aux Pays-Bas n’acquitte pas d’impôt français sur ces loyers, mais ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus imposables en France. Pour un résident des Pays-Bas qui loue en France, l’impôt français s’applique et les Pays-Bas accordent une réduction proportionnelle. Dans les deux cas, le rendement net d’un investissement locatif se calcule en intégrant les deux systèmes, pas seulement l’impôt du pays du bien.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers néerlandais sont-ils imposés en France ?
Ils sont exonérés des impôts français, mais la France peut en tenir compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus (article 24, B, a et c).
Les parts de certaines sociétés immobilières sont-elles traitées comme des immeubles ?
Le protocole réserve à la France le droit de considérer comme biens immobiliers, pour les articles 6 et 13, les droits sociaux de sociétés ayant pour unique objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions attribuées à leurs membres, ou la gestion de ces immeubles (point II).
Un usufruit est-il concerné ?
Oui. L’expression « biens immobiliers » englobe l’usufruit des biens immobiliers (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
