Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et les Pays-Bas : qui les impose ? L’article 11
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les perçoit, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 10 %. Plusieurs catégories échappent à toute imposition à la source, dont les intérêts des prêts consentis par un établissement bancaire.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % de leur montant (article 11, paragraphe 2).
- Aucun impôt à la source pour les intérêts de financements d’équipements ou d’installations, de prêts consentis par un établissement bancaire et les indemnités de retard (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt néerlandais prélevé ouvre droit à un crédit d’impôt du même montant, plafonné à l’impôt français (article 24, B, b).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts des obligations émises en France avant le 1er janvier 1965 peuvent être soumis en France à un impôt de 12 % (article 11, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant de l’un des Etats et payés à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. »
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne peuvent pas être imposés dans l’Etat d’où ils proviennent, lorsqu’ils : a) Sont payés en vertu d’un contrat de financement ou de paiement différé afférent à des ventes d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou à la construction d’installations industrielles, commerciales ou scientifiques ou d’ouvrages publics ; b) Sont payés sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement bancaire ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre vérifications
Avant d’appliquer l’article 11 à un placement ou à un prêt :
- 1Origine des intérêtsIls proviennent de l’État du débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (paragraphe 6).
- 2Nature du prêteurUn prêt consenti par un établissement bancaire échappe à l’impôt à la source (paragraphe 3).
- 3CeilingDans les autres cas, l’impôt à la source ne peut dépasser 10 %.
- 4Montant normalEntre parties liées, la convention ne s’applique qu’au montant d’intérêts qui aurait été convenu sans ces relations (paragraphe 7).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Pour un résident de France qui détient des obligations néerlandaises, l’impôt prélevé aux Pays-Bas reste limité à 10 % et s’impute sur l’impôt français. Pour un prêt entre particuliers ou entre sociétés d’un même groupe, la différence entre un prêteur bancaire et un prêteur privé change le traitement à la source, et un taux d’intérêt supérieur à ce que des parties indépendantes auraient convenu sort en partie du champ de la convention. Les termes d’un prêt transfrontalier se rédigent avec ces règles en tête.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les Pays-Bas peuvent-ils prélever un impôt sur les intérêts versés à un résident de France ?
Oui, dans la limite de 10 % du montant des intérêts (article 11, paragraphe 2), sauf dans les cas où le paragraphe 3 l’interdit, notamment pour un prêt consenti par un établissement bancaire.
Une obligation avec clause de participation aux bénéfices relève-t-elle de l’article 11 ?
Oui. Le terme « intérêts » vise les revenus des obligations d’emprunts assortis ou non d’une clause de participation aux bénéfices (article 11, paragraphe 4).
Comment récupérer un impôt prélevé au-delà de 10 % ?
La demande de remboursement est adressée à l’autorité compétente de l’État qui a perçu l’impôt, dans les trois ans suivant la fin de l’année civile de perception (protocole, point IV).
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
