Intérêts entre la France et le Pakistan : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le prêteur. L’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, plafonné à 10 % du montant brut. Les intérêts perçus par un État ou une banque centrale, ou liés à des crédits à l’exportation publics, sont exonérés à la source.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
- Ils sont exonérés dans l’État de la source lorsque le bénéficiaire effectif est l’autre État, l’une de ses collectivités locales ou sa banque centrale (article 11, paragraphe 3, a).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé au Pakistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Si l’impôt pakistanais sur les intérêts dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut saisir l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus étrangers (article 24, paragraphe 1, c).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant et s'ils sont payés à raison de prêts ou crédits accordés, approuvés ou assurés par la « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur » (COFACE), ou, sous réserve d'un accord entre les autorités compétentes, par toute institution de l'autre Etat contractant ayant une responsabilité dans le financement public du commerce extérieur. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un placement rémunéré au Pakistan par un résident de France supporte au plus 10 % d’impôt à la source, que la France reprend sous forme de crédit dans la limite de son propre impôt. Lorsque l’impôt pakistanais excède ce plafond, une démarche auprès de l’autorité compétente française est prévue par le texte. Les pénalités de retard ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11.
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Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut des intérêts, lorsque le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts sont-ils imposés dans l’État de résidence ?
Oui : l’article 11, paragraphe 1, les rend imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, l’État de la source pouvant prélever sa retenue plafonnée.
Que couvre le terme « intérêts » ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations d’emprunts ; les pénalisations pour paiement tardif en sont exclues (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 1994, avec un protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1996 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
